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News, modifications et mises à jour

27 février 2017:
Contributions d’entretien aux enfants en cas de séparation (parents mariés ou non) : quoi de neuf ?
Bref rappel des points principaux de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 : en cas de séparation de parents non mariés, si par ex. la mère a la garde des enfants, le père devra en principe lui verser une contribution pour l’entretien de l’enfant incluant une prise en charge des frais de la mère, comme une rente est prévue pour la femme mariée en cas de divorce.
Divorce : en cas de revenus modestes, le père (en principe) versera une contribution d’entretien d’abord pour ses enfants dans la mesure de ses moyens et seulement ensuite à son épouse s’il le peut. C’est ce qu’on appelle la priorité de l’entretien de l’enfant mineur. En outre, si le père verse une pension insuffisante, l’enfant pourra se retourner contre son père pour lui réclamer un supplément jusqu’à une année en arrière, voire 5 ans si la situation du père s’améliore de façon exceptionnelle, par ex. s’il touche un héritage ou gagne au loto.
En 2014, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle même en cas de divorce. L’autorité parentale porte sur les (grandes) décisions concernant l’enfant. Depuis lors, on peut donc avoir un père divorcé qui conserve son mot à dire sur le sort de ses enfants, la mère gardant toutefois le plus souvent auprès d’elle les enfants au quotidien. Avec la réforme de 2017, le partage de la garde au quotidien entre le père et la mère – qui permet aux enfants de garder un lien plus fort avec leur père selon les partisans de cette solution – sera examiné par le juge si l’un des parents ou l’enfant le demande, cela ne dépendra plus de l’accord de la mère.
Sur les autres points de la réforme, déjà décidée en 2015, voir

www.tdg.ch – Chaque enfant aura droit à une contribution d’entretien

 

7 février 2017:
Venant tout droit des Etats-Unis où le divorce atteint plus de 50 % des couples, Kim Olver est l’auteure du livre Secret of Happy Couples. Elle nous livre son constat sous forme d’alerte:
Quand les gens se marient ils ont l’attente que leur bien-aimé(e) est la personne qu’ils connaissent le mieux, quelqu’un qui aura toujours leur appui. Lorsque des événements viennent ébranler cette conviction, cela mine les fondations de leur relation. Pouvoir faire confiance à son conjoint, compter sur lui et prédire son comportement sont des éléments primordiaux pour une relation saine et heureuse.
Voici les 5 erreurs listées par l’auteure :
1. Infidélité
2. Mensonge
3. Addictions
4. Violence – Abus sexuels
5. Changement des priorités
A coup sûr des bugs qui viennent gripper les rouages d’un E-mariage (E pour épanoui) !
Mais qui dit bug, dit debogage (parfois…).

www.YourTango.com – ALERT: The “Big 5” Marriage Mistakes That Lead To Divorce

 

2 février 2017:
France : des séances de médiation familiale après divorce offertes par la Caisse d’allocations familiales.
Où l’on voit que les parents doivent pouvoir surmonter leurs tensions pour que le couple parental qu’ils continuent à former fonctionne le plus sereinement possible.
C’est fondamental pour les enfants.

Libération 31.1.17

 

31 janvier 2017:
Attention : construire ou rénover une maison peut faire tanguer le navire de votre couple.
Mais cela ne devrait pas être une raison pour rester nécessairement à quai. Il vous faudra voguer malin : un marin averti en vaut deux !
Et comme disait l’autre c’est pas l’homme qui prend la mer, c’est la mer qui prend l’homme.
Alors bon vent, avec ou sans crachin !

www.dhnet.be – Immobilier: construire mène un couple sur quatre à de belles disputes !
En Suisse, voir La Liberté – 12.3.13

 

31 janvier 2017:
France : divorcer sans juge c’est maintenant possible ! Il suffit d’avoir chacun un avocat et de passer devant un notaire.
Quand il y a des enfants, on peut aussi le faire sauf ci ceux-ci demandent à être entendus par le juge…Voilà qui place l’enfant au centre du conflit puisqu’il a le pouvoir de bloquer le divorce par devant notaire…
Le notaire ne contrôlera rien, ni concernant le caractère équitable de l’accord entre époux ni concernant le bien des enfants.
Alors progrès ou régression ?
Question subsidiaire : à quand le divorce sans juge ni avocat ? Ce serait encore plus simple ! Sarkozy et Taubira étaient allés plus vite que la musique en allant chacun dans ce sens.
La Suisse, pour sa part, ne semble pour l’instant pas emboîter le pas sur ce coup là à sa grande Voisine.

rtl.fr – Le divorce sans juge : 3 questions pour comprendre la nouvelle procédure

 

7 novembre 2016:
Defimedia.info – Réseaux sociaux: ce “poison” qui tue les couples
De quoi faire réfléchir les conjoints légitimement désireux de sauvegarder leur couple…
À quand la mention obligatoire en filigrane sur chaque message Facebook ?

 

4 octobre 2016:
Femina.ch – Alerte! 6 nouveaux dangers menacent nos couples
Sur la photo, c’est le mari qui en prend plein la vue mais peut-être l’a-t-il cherché ??? Au delà du choc des photos, parfois trompeuses, au delà du divorce juridique – et de ses effets, quelles sont les causes modernes du divorce émotionnel ? Eclairage.

 

16 septembre 2016:
Lu pour vous Violence conjugale et droits des étrangers: arrêt du TF du 26 mai 2016
A juste titre, le Tribunal fédéral n’a pas suivi le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans cette affaire, la femme, une informaticienne tunisienne séparée de son mari tyrannique, avait déposé une demande de permis de séjour. Les autorités vaudoises ont refusé de reconnaître le droit de la femme étrangère victime de violence conjugale à rester en Suisse alors que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr donne un véritable droit à la poursuite du séjour en Suisse en cas de raisons personnelles majeures, dont la violence conjugale. Le Tribunal cantonal avait bien retenu que la femme était victime de maltraitance systématique de la part de son mari. Mais après avoir qualifié de crédibles les dires de la femme relatifs au comportement tyrannique de son mari, le Tribunal cantonal a considéré que ces violences psychiques graves n’avaient été prouvées par aucun document au sens des ” exigences de la jurisprudence fédérale concernant la preuve “, de sorte que leur existence ne pouvait pas être reconnue et que le recours devait être rejeté. Selon le Tribunal fédéral, un faisceau d’indices suffit. Il est contradictoire de nier l’existence de violences psychiques graves, tout en les considérant comme avérées, mais de ne pas les admettre sous prétexte que ces violences n’avaient pas été établies à l’aide de preuves écrites. On ne peut que saluer cette exigence élémentaire d’avoir les deux yeux – même s’ils sont en principe bandés – de la Justice qui regardent dans la même direction, à défaut de quoi le glaive de la même Justice raterait son objectif de trancher au plus juste et à défaut de quoi la balance de cette même Justice serait gravement déréglée…

 

14 septembre 2016:
Le Matin, Excuses Christophe Darbellay confesse son infidélité
Sur le plan émotionnel, comment le couple peut-il gérer un saut de côté ? Le conjoint trompé peut-il pardonner ? Si oui par quel processus passer pour surmonter la crise ?
Juridiquement, l’adultère n’est plus une cause de divorce et il n’est donc pas nécessaire d’établir l’adultère pour divorcer aux conditions ordinaires (délai de deux ans de vie séparée ou divorce à l’amiable). Toutefois, l’époux qui découvre que son conjoint mène une double vie, soit une relation adultère de longue durée et non une simple passade, peut demander seul le divorce immédiat pour motif sérieux au sens de l’art. 115 CC, en particulier lorsque des enfants sont nés de cette autre relation.
Sur la question de savoir si l’adultère peut donner droit à des dommages-intérêts ou un tort moral, voir
7. Tort moral pour adultère ?
7bis. Dommages-intérêts pour infidélité ?

 

5 septembre 2016:
Se loger.com 4.9.16 – Une maison qui se coupe en deux en cas de divorce !
Il fallait y penser ! Dans le cas plus classique où une maison ne se partage pas comme un gâteau, consultez les articles correspondants dans la section Propriété du présent site.
Voir aussi le droit d’habitation que peuvent avoir un conjoint et les enfants sur la maison qui appartient à l’autre époux, 2. Droit d’habitation et divorce.

 

1er septembre 2016:
24 heures, La fiscalité des couples mariés fait son retour
Depuis 1984, le Tribunal fédéral a dit que les couples mariés ne doivent pas subir une discrimination par rapport aux concubins du fait qu’un couple est imposé sur la base de l’addition de ses revenus, avec pour conséquence possible une augmentation du taux d’imposition en raison de ce qu’on appelle la progressivité de l’impôt. Aujourd’hui, tous les cantons ont introduit des règles pour combattre cette discrimination. Dans certains cantons, on applique notamment le splitting intégral: si un couple gagne 200’000 fr. par an, il sera imposé sur la base du taux plus faible applicable à un revenu de 100’000 par an. Le Conseil fédéral vient de charger le Département fédéral des finances d’élaborer le modèle dit du calcul alternatif: l’impôt fédéral direct (IFD) d’un couple marié est calculé deux fois. D’abord selon le barème actuellement en vigueur, puis comme si les deux époux étaient concubins. Au final, c’est la facture la moins chère qui est appliquée.
Voir au suplus Communiqué du Conseil fédéral du 31.8.16.

Au sujet de l’effet du divorce sur les impôts, voir 1. Effets sur impôts (divorce).
Concernant l’impact fiscal de la séparation, voir 1. Impact fiscal de la séparation.

 

26 août 2016:
Arrêt du Tribunal fédéral, A_842/2015, du 26 mai 2016 (all.)
Dans cet arrêt publié en allemand, le Tribunal fédéral rappelle que les époux peuvent passer aussi une convention sur l’entretien dans le cadre d’une séparation par devant le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, mais attention si le débiteur de l’entretien consent à conclure une convention comme le lui suggère le juge fondée sur le pronostic que son salaire sera par ex. à l’avenir de 4’600 fr., il ne pourra en principe pas obtenir par la suite une modifications de la rente s’il gagne seulement 4’000 fr. Voir au suplus Convention à l’amiable.

 

15 août 2016:
Le billet.ch Cannes 2016 – L’économie du couple
Un film sur les réalités psychologiques d’un couple en phase de déconstruction, par devant leurs enfants, sur le thème de l’argent et du partage des biens. Madame qui a financé l’achat de la maison est prête à en laisser le tiers. Monsieur qui l’a rénovée en demande la moitié. En droit suisse, le partage de la maison en pareil cas est réglé par la loi, voir 7.Plus-value à sa maison grâce à l’autre.

 

5 août 2016:
Le Temps du 1er juin 2016 – Non, le divorce n’est pas une fatalité
Un éclairage intéressant qui démonte les présupposés ambiants et rappellent les conjoints à leurs responsabilités !

 

5 août 2016:
Faut-il partager les rachats de cotisations du 2e pilier lorsque les conjoints ont conclu un contrat de séparation de biens ? Le Tribunal fédéral s’est déjà exprimé à ce sujet. Pour en savoir plus, cliquez sur 4bis. Garder son 2e pilier (rachat, 2e cas).

 

5 août 2016:
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : nouvelle réglementation Berne, 10.06.2016.
Pour rappel, la nouvelle réglementation entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Les nouveautés concerneront notamment le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide.

 

5 août 2016:
Le Matin du 5.8.2016 – La saison du divorce est bientôt ouverte !
Un bref commentaire face à cet article. L’été ne devrait-il pas résonner avec prise de distance par rapport aux tracas et à la routine et possibilité unique de renouer avec les liens profonds qui unissent à son conjoint ? En tout cas, une mise au point ne devrait pas être trop hâtive et dictée par l’excès de chaleur ou d’ennui, ou le fait que l’herbe – bien que risquant d’être peu ou prou séchée – paraît toujours plus verte chez les voisins (si elle l’est vraiment, c’est qu’ils ont pris soin de bien entretenir la pelouse…exemple à méditer).

 

2 août 2016:
Récemment le Tribunal fédéral a précisé que si le parent qui souhaite partir était jusque-là la personne qui assurait entièrement ou principalement la prise en charge, on aura tendance, pour le bien de l’enfant, de le laisser chez ce parent et donc de le faire partir avec lui. Mais ce n’est pas toujours ainsi qu’il faut raisonner, comme l’a expressément relevé le Tribunal fédéral dans un autre récent arrêt. Pour en savoir plus, cliquez sur 6. Déménager à l’étranger avec l’enfant.

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