Le divorce entraîne-t-il la perte des avantages institués par testament en faveur de l’autre conjoint ?
Qu’en sera-t-il si Eléonore a rédigé un testament instituant Jean-Louis comme héritier ?
Réponse
Jean-Louis, tant qu’il est marié, reste l’héritier institué d’Éléonore (sur la possibilité de faire un testament et de réduire ou exclure la part du conjoint dans sa succession, voir Effets de la séparation >> Décès après séparation >> 2. Testament pour ses enfants et séparation.)
Dès l’entrée en force du jugement de divorce, c’est-à-dire dès que le délai de recours sera expiré ou, en cas de recours, dès qu’il aura été statué définitivement sur le recours, Jean-Louis cessera de par la loi d’être l’héritier institué d’Eléonore.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce. Voir Art. 120 B. Régime matrimonial et succession.
Par dispositions pour cause de mort, il faut entendre les divers formes de testaments et les pactes successoraux. Voir Ch.ch – Comment puis-je régler ma succession ?
Par litispendance, il faut entendre le dépôt au Tribunal de la demande en divorce.