
Durant le mariage, un conjoint propriétaire peut-il vendre la demeure commune sans l’accord de l’autre ?
Nathalie et David sont mariés et occupent un appartement, dont David est propriétaire. Il veut mettre un terme à leur existence commune et vendre l’appartement.
David le peut-il sans l’accord de Nathalie ?
Réponse
Nathalie bénéficie de la protection légale du logement familial
Nathalie bénéficie de la protection légale du logement familial: la vente de l’appartement sans l’accord de Nathalie sera nulle et sans effets, peu importe que David soit propriétaire de l’appartement. À noter que David ne pourra pas non plus disposer de son appartement en le louant ou en l’hypothéquant contre l’accord de Nathalie.
David ne peut pas vendre sauf s’il obtient l’accord du juge
Si David veut lever le refus de Nathalie, il pourra tenter de saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale pour obtenir le consentement du juge. Il fera valoir que le refus de Nathalie est injustifié de consentir à la vente du logement familial. Sa requête n’aboutira que si David fait valoir un motif légitime, par exemple s’il démontre que les charges hypothécaires ne sont plus supportables, ce qui sera difficilement admis s’il se trouve à l’origine de la rupture et qu’aucun motif objectif ne justifie sa décision.
David pourra également saisir le juge des mesures protectrices de l’union conjugale en revendiquant l’attribution du logement familial au motif qu’il a le plus grand besoin de l’appartement, étant rappelé que son droit de propriété ne pourra être décisif aux yeux du juge (quand bien même le juge ne pourra ignorer cette circonstance). Nathalie pourrait s’opposer à cette requête en faisant valoir son intérêt supérieur à occuper l’appartement (par ex. si elle a la garde des éventuels enfants du couple) en dénonçant la violation de ses devoirs conjugaux par David. Le juge appréciera.
Fin de la protection légale du logement familial pour Nathalie
À noter enfin que si Nathalie quitte le logement familial définitivement ou pour une durée indéterminée, ou encore si elle est condamnée par jugement à quitter le logement familial, elle ne bénéficiera plus de la protection légale et Nathalie pourra vendre l’appartement. Par ailleurs, cette protection éventuelle de Nathalie n’existera que pour la durée du mariage.
En cas de divorce, la protection légale du logement familial n’existera plus (mais un droit d’habitation pourrait être octroyé à Nathalie après le divorce en cas de motifs importants, par ex. l’intérêt des enfants, voir Effets du divorce >> Demeure commune et divorce >> 2. Droit d’habitation et divorce).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles de protection en matière de logement de la famille, voir 4. Bail familial protégé ?
Pour un cas d’interdiction de la vente de la maison familiale, voir ATF 136 III 257 consid. 2.1.