Donation et divorce
Découvrez si une donation est annulable en cas de divorce ou d’adultère
Contenu du chapitre
Découvrir si un conjoint qui subit un divorce contre son gré ou est trompé peut annuler une donation qu’il a faite à l’autre époux.
Accès aux articles du chapitre
Pour accéder aux articles du chapitre, survolez dans la barre de menus sur les menus déroulants comme suit :
- Effets du divorce
- Donation et divorce
- Article de votre choix, par exemple 1. Adultère : donation nulle si divorce suit ?