
Découvrez qui habitera le logement familial en cas de séparation
Contenu du chapitre
Cas pratiques pour découvrir qui continuera à occuper l’appartement où la maison de la famille dans différentes situations de séparation.
Accès aux articles du chapitre
Pour accéder aux articles du chapitre, survolez dans la barre de menus sur les menus déroulants comme suit :
- Effets de la séparation
- Maison après séparation
- Article de votre choix:
1. Maison et séparation (couple sans enfants)
5. Partir contre libération du loyer ?
6. Etre expulsé par l’époux propriétaire ?
7. Séparation: qui reste ? (enfants)
8. Vente de la maison familiale ?
9. Expulsion du conjoint violent
10. Le conjoint fautif doit-il partir ?