Un conjoint peut-il pour quitter le logement familial exiger d’être libéré du loyer ?
Anne et Sylvain sont mariés et colocataires de leur appartement. Sylvain réalise le revenu principal. Anne veut quitter Sylvain mais conserver pour elle la demeure conjugale. Sylvain hésite à quitter l’appartement.
Sylvain peut-il poser comme exigence à son départ de ne plus avoir à payer le loyer ?
Réponse
Anne viole ses devoirs découlant du mariage en voulant cesser la vie commune sans cause objective.
Si Anne saisit le juge des mesures protectrices, il n’est pas acquis qu’elle pourra obtenir l’attribution du logement et Sylvain pourra s’opposer à ce qu’elle garde le logement familial; le juge appréciera. Voir 3. Cesser la vie commune ?
Même si Sylvain accepte de quitter le logement familial au profit d’Anne, son accord ne change rien au fait qu’à l’endroit de la régie, Sylvain est colocataire aux côtés d’Anne et qu’il le restera même en cas de vie séparée durant le mariage. Sylvain restera donc tenu au paiement du loyer en concours avec Anne jusqu’à ce que le bail expire à moins que la régie, créancière, n’autorise le transfert du bail au nom d’Anne exclusivement.
Cela étant, entre eux, Anne et Sylvain pourront convenir qu’en cas de vie séparée, si Sylvain continue à régler le loyer au profit d’Anne alors qu’il aura quitté l’appartement, le montant du loyer sera déduit de la contribution d’entretien qu’il pourrait devoir lui verser.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard des créanciers chacun d’eux soit tenu pour le tout. Voir Art. 143 A. Solidarité passive / I. Conditions.