Qu’est-ce qu’une créance en récompense dans les comptes internes d’un époux ? (Régime ordinaire de la participation aux acquêts)
Latifa et Davis sont mariés sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Récemment Davis a financé au moyen de 50,000 fr. reçus en héritage des travaux extraordinaires en rénovation de l’appartement qu’il a acheté il y a quelques années pour 300,000 fr. au moyen des économies réalisées sur son salaire. Latifa entend aujourd’hui se séparer, étant précisé que la maison vaut aujourd’hui 400,000 fr.
À quoi Latifa pourra-t-elle prétendre au moment de la liquidation du régime matrimonial lors du divorce ?
Réponse
Il convient tout d’abord de constater que Latifa et Davis sont mariés sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts et que seul Davis est propriétaire de la maison.
La maison de Davis est-elle un acquêt ou un bien propre ?
Davis a acheté son l’appartement pour 300,000 fr. au moyen de ses économies réalisées sur son salaire durant le mariage.Il s’agit d’un acquêt qui devra figurer dans la liste des acquêts de Davis.
Cela étant, Davis a utilisé 50,000 fr. prélevés sur son héritage pour rénover l’appartement. Il s’agit de biens propres.
La maison de Davis a une plus-value qu’il faut répartir entre le compte d’acquêts et le compte de biens propres de Davis
Dans la mesure où l’appartement vaut aujourd’hui 400,000 fr. et présente ainsi une plus-value de 50,000 fr. par rapport aux montants investis, le compte de biens propres de Davis pourra faire valoir non seulement le remboursement du montant du financement initial de 50,000 fr. mais également une créance en plus-value proportionnelle à la contribution fournie.
La contribution des biens propres par rapport au montant total investi se calcule comme suit:
50,000 fr./350,000 fr. = x/100, x étant égal à env. 14. La participation à la plus-value sera donc de 14% x 50,000 fr. = 7,000 fr.
Dès lors, le compte d’acquêts de Davis s’élèvera à 343,000 fr. comme suit:
| Maison: | Fr. 400,000.- |
| Dette envers les biens propres: | Fr. 57,000.- |
| Total net: | Fr. 343,000.- |
Quant au compte de biens propres de Davis, il enregistrera une créance en récompense de 57,000 fr. envers les acquêts de Davis.
Droit de Latifa à la moitié du bénéfice des acquêts de Davis
En conclusion, Latifa pourra faire valoir une créance en participation aux acquêts à concurrence de la moitié, soit 171,500 fr. à l’endroit de Davis (abstraction faite de tous autres avoirs ou dettes venant modifier la composition du compte d’acquêts de ce dernier).
À noter que si les époux ont adopté par convention de mariage une clé de répartition différente, la créance ne sera pas de la moitié des acquêts mais autre, par exemple un tiers des acquêts.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Qu’est-ce que la créance en plus-value d’un compte d’acquêt envers le compte de biens propres et inversement ?
Aux termes de la loi, il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers provenant de l’autre.
Lorsqu’une masse a contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l’autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l’époque de leur aliénation.
Voir Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres.
La loi pose ainsi le principe selon lequel dans les comptes d’un même époux, si le financement d’un bien provient de la masse A et que le bien appartient à la masse B, il faut compenser la masse A pour s’être appauvrie en faveur de la masse B. Par exemple, si un acquêt a servi à régler des travaux concernant un bien propre, le comptes d’acquêts de l’époux en question aura une créance contre le compte de biens propres du même époux. Cette créance comprendra la plus-value ou la moins-value du bien financé au moment de la fin du régime matrimonial, par exemple lors du divorce. Si l’acquisition d’un bien est financée par les deux masses de l’époux acquéreur, ce bien doit être intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus grande; la masse à laquelle le bien n’est pas intégré a une récompense (variable) égale au montant de sa contribution.Voir ATF 132 III 145, consid. 2.3.2.
Quand la créance pour plus-value doit-elle être réglée entre les comptes internes d’un époux ?
La créance en récompense prend naissance lors du payement d’une dette grevant l’une des masses par des deniers provenant de l’autre, mais en principe le règlement se fait lors de la liquidation du régime matrimonial.
Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.