En cas de séparation ou de divorce, mari et femme doivent-ils tous deux payer les impôts en retard ?
Nicole et Tom sont aujourd’hui séparés de fait et Nicole envisage même le divorce. Le couple doit encore régler une dette fiscale de 10,000 fr. due à titre de l’impôt cantonal et de l’impôt fédéral direct remontant à l’époque où ils faisaient ménage commun. Les revenus du couple étaient alors constitués par les revenus de Nicole à concurrence de 2/3 et par ceux de Tom à concurrence de 1/3.
L’administration fiscale cantonale peut-elle réclamer indifféremment à l’un ou l’autre conjoint le remboursement de la dette ?
Réponse
Dans la mesure où l’on admet que le couple est d’ores et déjà séparé de fait, Nicole et Tom ne sont dès aujourd’hui plus solidairement responsables des arriérés d’impôt.
En d’autres termes, chacun répondra envers l’administration fiscale de la part de l’impôt total de 10,000 fr. afférente à ses propres revenus (et fortune), soit 2/3 pour Nicole (6,666 fr.) et 1/3 pour Tom (3,333 fr.), sous réserve en matière d’impôt cantonal que le canton considéré ait bien prévu la fin de la solidarité en cas de cessation de la vie commune et l’attribution à chaque époux séparé ou divorcé de sa part individuelle sur l’impôt.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Mari et femme font ménage commun
En matière fiscale, les époux sont en principe soumis à la taxation commune durant le mariage.
Voir par ex. pour l’impôt fédéral direct Art. 9 Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale.
En particulier, ils sont solidairement responsables du montant global de l’impôt dû, c’est-à-dire qu’ils sont en principe tenus chacun individuellement de l’ensemble de la dette fiscale et que l’administration fiscale pourra demander à chaque époux de payer les impôts du couple. Voir pour l’impôt fédéral direct Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire.
Mari et femme ne font plus ménage commun
Sur le moment à partir duquel la séparation entraîne une imposition séparée, voir Effets de la séparation >> Se séparer: et les impôts ? >> 1. Impact fiscal de la séparation.
Lorsque par suite de séparation ou de divorce, les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus. Cela veut dire que l’administration fiscale ne pourra plus demander l’entier de l’impôt du couple à chaque époux mais devra tenir compte des revenus respectifs de chaque conjoint. Cette solution est adoptée en matière d’impôt fédéral direct, ainsi que par la plupart des cantons romands en matière d’impôt cantonal. Voir pour l’impôt fédéral direct, Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire.
Beaucoup de cantons prévoient aussi la fin de la solidarité en cas de séparation s’agissant des impôts encore dus pour la période de vie commune du couple, voir par exemple pour le canton de Genève, voir art. 12 LIPP.
Voir aussi, pour le canton de Fribourg, l’arrêt Tribunal administratif cantonal, Cour fiscale, Séance du 24 février 2006, concernant l’art. 13 al. 2 LICD.