Droit de visite : que peut faire un parent contre le refus d’un enfant de 12 ans ou plus ?
Qu’en est-il si c’est Lea, 13 ans, qui refuse de voir son père Peter ?
Réponse
Peter ne pourra en aucune manière obtenir le recours à la police à l’endroit de sa fille Lea, celle-ci étant âgée de plus de 12 ans et sa volonté étant donc considérée comme l’expression d’une personne capable de discernement.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur l’exécution forcée en général du droit de visite
Rappelons que récemment le Tribunal fédéral a précisé que l’exécution forcée du droit de visite par contrainte directe n’est selon la conception actuelle en tout cas pas admissible s’agissant d’enfants ayant la capacité de discernement, soit de plus de 11-12 ans.
Au surplus, pour la jurisprudence concernant le refus d’un enfant en général, voir 5. Refus de l’enfant petit.
La volonté de l’enfant capable de discernement
La volonté d’un enfant plus grand prend une importance particulière. La jurisprudence a posé le principe que la réglementation du droit de visite ne saurait dépendre uniquement de la volonté de l’enfant; il faut déterminer, dans chaque cas particulier, pourquoi celui-ci adopte une attitude défensive à l’endroit du parent qui n’a pas la garde et si l’exercice du droit de visite risque réellement de porter préjudice à son intérêt.
On ne peut, pour autant, faire abstraction de cette volonté. Le Tribunal fédéral a jugé qu’il fallait prendre en considération les voeux exprimés par un enfant sur son attribution, au père ou à la mère, lorsqu’il s’agit d’une résolution ferme et qu’elle est prise par un enfant dont l’âge et le développement – en règle générale à partir de 12 ans révolus – permettent d’en tenir compte. Ce principe vaut pour la réglementation du droit de visite. Voir TF, 5A_107/2007, consid. 3.2.