Le divorce a-t-il un impact sur le régime d’imposition des revenus du couple ?
Rose-Marie et René, qui exercent tous deux une activité professionnelle, sont aujourd’hui divorcés. Le couple a des enfants mineurs.
Quels vont-être les effets principaux de leur nouvel état civil sous l’angle fiscal par rapport à leur situation lorsque mariés, ils faisaient encore ménage commun ?
Réponse
Dès lors qu’ils ne sont plus des époux faisant ménage commun, Rose-Marie et René ne seront plus soumis au régime de la taxation commune à partir du 1er janvier de l’année dans lequel le jugement de divorce a été rendu.
Nouveau barême
Si c’est Rosemarie qui aura la garde des enfants, elle sera imposée selon le barème applicable aux familles monoparentales. René sera pour sa part imposé selon le barème plus sévère applicable aux personnes seules. Le nouveau barème d’imposition leur sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier.
Cela étant, si Rose-Marie et René travaillent tous les deux, leur statut de divorcé pourrait, selon la situation concrète, avoir pour effet de provoquer chez eux une imposition plus légère sous l’angle de l’impôt fédéral direct (IFD), les ex-époux étant désormais imposés comme des personnes célibataires à un taux d’imposition qui ne sera pas augmenté du fait du cumul des revenus. En effet, en cas de mariage, lorsque les deux conjoints travaillent, ils peuvent être taxés davantage que les personnes célibataires en raison du fait que les revenus de chaque époux sont additionnés, ce qui augmente le taux d’imposition (plus un revenu est important, plus le taux d’imposition appliqué l’est aussi). À noter toutefois que les cantons ont allégé la taxation des couples mariés par différentes mesures : déductions sur le revenu imposable ou sur le montant de l’impôt, doubles barèmes, barèmes à plusieurs paliers, splitting total ou partiel (= prise en compte d’un taux d’imposition réduit, par ex. celui applicable à 50% des revenus du couple), quotient familial (= le taux appliqué varie en fonction de la composition de la famille), etc. L’effet d’augmentation du taux d’imposition lié à l’addition des revenus des époux tend ainsi à être corrigé, du moins en ce qui concerne les impôts cantonaux (le problème existant toujours pour l’impôt fédéral direct).
Au sujet de la discrimination des couples mariés par rapport aux concubins au niveau de l’impôt fédéral direct et des mesures d’allégement prises au niveau cantonal, voir
Déclaration des pensions alimentaires et déductions
Rose-Marie devra déclarer comme revenu la contribution d’entretien que devra verser René pour elle et pour les enfants. Elle pourra faire valoir certaines déductions liées à l’entretien des enfants.
Pour sa part, René pourra déduire les pensions alimentaires.
Divorcer en début d’année plutôt qu’en fin d’année ?
Rose-Marie et René seront bien avisés de s’informer plus précisément sur l’impact d’un divorce dans leur canton, étant d’ores et déjà relevé s’agissant de René que s’il divorce en début d’année, il pourra faire valoir des déductions fiscales pour les contributions d’entretien versées pour toute l’année et non seulement pour une fraction de celle-ci, ces déductions ne pouvant être faites qu’au moment du premier versement effectif en cours d’année alors que le barème d’imposition pour personne seule sans enfant plus sévère est quant à lui appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année durant laquelle le divorce intervient.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Mariage et imposition
Sur l’imposition commune d’un couple vivant en ménage commun, voir LIFD – Art. 9 Epoux et LHID – Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel pour l’imposition d’un couple vivant en ménage commun.
Imposition en cas de divorce
Fin de la taxation commune
En cas de divorce, il est mis un terme à la taxation commune et chaque époux est imposé séparément sur ses propres revenus pour l’ensemble de la période fiscale durant laquelle le divorce est intervenu. Voir Art. 9 Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale et Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel.
Chaque époux devra donc adresser une déclaration d’impôt personnelle aux autorités fiscales et demander une adaptation des acomptes provisionnels à sa nouvelle situation. Chaque conjoint répondra seul de sa dette fiscale relative à l’exercice en cours et aux exercices futurs.
Barême d’imposition en cas de divorce
Le barème d’imposition en cas de divorce sera différent et moins favorable pour l’époux divorcé qui n’aura pas la garde des enfants si le couple en a. Le conjoint qui aura la garde des enfants sera soumis à un barème d’imposition plus favorable applicable aux familles monoparentales.
Fin de la solidarité entre époux
En matière d’impôt fédéral direct, la loi prévoit expressément que lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus par les deux époux. Cela veut dire que chaque répond seulement des impôts qui le frappent personnellement et s’il y a des arriérés d’impôts, on ne peut plus réclamer l’entier des arriérés à l’un seul des époux, chaque époux répond de la part d’arriérés se rapportant à ses propres revenus. Voir Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire.
Imposition de la pension alimentaire reçue
À noter encore que la contribution d’entretien constitue un revenu imposable pour l’époux créancier (le plus souvent la femme), voir Art. 23 et Art. 7 Principe.
Déduction de la pension alimentaire versée
La contribution d’entretien constitue en outre une charge déductible pour l’époux débiteur (le plus souvent le mari), voir Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions et Art. 9 En général.
Lien utile
Voir au surplus la section Effets communs >> Impôts.