Le conjoint victime d’un adultère peut-il réclamer des dommages-intérêts ?
Noémie, trompée par Josef, peut-elle lui demander des dommages-intérêts ?
Réponse
Noémie n’obtiendra pas de dommages-intérêts car on considère qu’un adultère n’est en soi pas propre à causer, selon le cours ordinaire des choses, un dommage financier ou patrimonial autre que celui normalement déjà pris en compte par le droit du divorce qui prévoit que le conjoint financièrement le plus faible peut faire valoir certains droits envers l’autre (rente, etc.).
Sous le nouveau droit du divorce, Noémie ne pourra en particulier pas faire valoir que l’adultère est la cause de son divorce et qu’elle est fondée à demander réparation pour la perte des avantages patrimoniaux qu’elle aurait conservés si le mariage avait perduré. En revanche, si elle choisit de divorcer en raison de l’infidélité de Josef (ce qu’elle pourra faire seule en principe après 2 ans de vie séparée ou en tout temps à condition qu’elle dépose une demande conjointe avec Josef), il ne lui sera pas nécessaire de faire état ni de prouver l’adultère devant le juge pour obtenir le divorce et demander toutes les compensations prévues par la loi concernant les effets patrimoniaux du divorce.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
L’acte illicite et le devoir de réparer le dommage causé en général
Aux termes de la loi, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par un fait contraire aux moeurs est également tenu de le réparer. Voir Art. 41 A. Principes généraux / I. Conditions de la responsabilité.
Un acte est considéré comme illicite lorsqu’il est objectivement contraire à des ordres ou des interdictions de droit écrit ou non écrit, fédéral ou cantonal.
Le dommage consiste dans la diminution involontaire du patrimoine net, soit la différence entre le patrimoine actuel du lésé et celui qu’il aurait été sans l’avènement préjudiciable. Si le lésé est frustré d’un profit qui doit être considéré comme usuel ou qu’il eût vraisemblablement réalisé suivant le cours ordinaire des choses, le dommage réside dans un manque à gagner.
L’adultère est un acte illicite
Sur le devoir de fidélité des conjoints et le caractère illicite de l’adultère, voir 7. Tort moral pour infidélité ?
L’époux trompé peut-il réclamer des dommages-intérêts ?
Sous l’ancien droit du divorce, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, l’adultère était une cause de divorce et l’époux innocent dont les intérêts pécuniaires, même éventuels, étaient compromis par le divorce, avait droit à une équitable indemnité de la part du conjoint coupable. Ces intérêts pécuniaires étaient en général les avantages économiques assurés à un époux en vertu de la communauté matrimoniale et dont il aurait joui si le divorce n’avait pas été prononcé. Depuis le 1er janvier 2000, le nouveau droit du divorce a supprimé la notion de faute et le divorce ne peut plus être spécifiquement demandé pour cause d’adultère, le divorce étant admis à des conditions indépendantes de l’adultère voir la section Quels choix ? >> Divorce: types. Il découle de cette nouvelle conception du droit que l’adultère en soi n’est plus une cause de divorce et que l’atteinte aux intérêts pécuniaires découlant d’un divorce n’est plus directement imputable à l’adultère. Le conjoint trompé, s’il décide de divorcer, pourra néanmoins se prévaloir des mesures prévues par la loi en cas de divorce sans avoir à prouver qu’il a été victime d’un adultère.