Maison et divorce
Apprenez comment régler l’usage de l’habitation familiale après divorce
Contenu du chapitre
Découvrir sur la base de cas pratiques quels sont les droits d’occupation des conjoints divorcés concernant le logement de la famille, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison loué ou propriété d’un des conjoints.
Lien utile
Consultez aussi le menu Liquidation du régime matrimonial concernant la propriété du logement familial.
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- Effets du divorce
- Demeure commune et divorce
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