Quels sont les effets de la liquidation du régime matrimonial ?
(Variante 3: régime matrimonial de la communauté de biens)
Lors de leur mariage, Michèle et Robert ont passé un contrat de mariage devant notaire pour adopter le régime matrimonial de la communauté de biens. Robert a demandé le divorce à Michèle.
Quelles en seront les conséquences sur les biens des époux ?
Réponse
En cas de divorce, la liquidation du régime matrimonial de la communauté de biens adopté par Robert et Michèle s’effectuera comme suit.
1ère étape : chacun reprend ses biens propres
Chacun reprendra tout d’abord les biens qui auraient constitué des biens propres sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, par exemple les biens à usage personnel ou les bien acquis avant le mariage ou encore à titre de succession. À ce sujet, voir 2. Participation aux acquêts.
2e étape : partage des biens communs
Michèle et Robert se partageront ensuite par moitié les biens communs restants. En particulier, cela signifie que chaque époux pourra prétendre aux économies de l’autre réalisées au moyen des acquêts, en particulier au moyen des revenus professionnels, en principe à concurrence de la moitié. La liquidation du régime matrimonial interviendra aussi en cas de séparation de biens ordonnée par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou en cas de séparation de corps.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Sur la notion de régime matrimonial et des régimes existants en droit suisse, voir 1. Types de régimes matrimoniaux.
Mari et femme peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté de biens
Par contrat passé devant notaire, les époux peuvent adopter le régime de la communauté de biens.
À noter qu’en pratique, ce régime est devenu très rare.
Ce régime se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux. Voir Art. 221 A. Propriété / I. Composition.
La loi prévoit que la communauté de biens peut être adoptée selon trois types différents en fonction de la définition plus ou moins large des biens communs, étant observé que la communauté dite universelle est la communauté la plus large englobant dans les biens communs tous les biens à l’exception des effets personnels (ainsi que des libéralités (cadeaux et donations) et des créances en réparation d’un tort moral). En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts; les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux. Voir Art. 242 VI. Partage / 2. Dans les autres cas.
Qu’advient-il des dettes ?
Sur les dettes dans ce régime, voir Effets communs >> Liquidation du régime matrimonial >> 3. Partages des dettes ?