Un conjoint étranger vivant en Suisse peut-il divorcer dans l’Etat de sa nationalité ?
Danielle est française et domiciliée en Suisse depuis de nombreuses années avec son mari François, de nationalité suisse. Danielle veut se séparer et envisage d’introduire action en divorce (ou en séparation de corps) en France plutôt qu’en Suisse.
François pourrait-il s’opposer à l’introduction d’une action justice en France par Danielle ?
Réponse
Jugement de divorce prononcé en France à la demande de Danielle
Il y a des raisons de penser qu’en raison de sa nationalité française, Danielle pourrait agir en France auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris selon les lois françaises applicables. Toutefois, il s’agira de déterminer plus précisément la question auprès d’un avocat français.
Opposition de François à la reconnaissance en Suisse d’un éventuel jugement de divorce français
Si Danielle introduisait action en France, elle devra encore cependant faire reconnaître et exécuter en Suisse le jugement de divorce français, étant donné que François est domicilié en Suisse et possède vraisemblablement l’essentiel de ses avoirs dans ce pays. À ce propos, tant que François et Danielle restent domiciliés en Suisse, François pourra s’opposer avec succès à la reconnaissance et l’exécution d’un jugement français s’il a refusé d’admettre la compétence du tribunal de Paris et n’a pas non plus consenti à la reconnaissance de ce jugement en Suisse (voir 8. Jugement étranger reconnu en Suisse ?).
Enfin, Danielle ne pourra vraisemblablement plus agir en France si François a déjà formé action en Suisse ou à l’étranger, créant ainsi une litispendance (sur cette notion en droit suisse, voir 6. Action déjà introduite à l’étranger.)
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Si le conjoint étranger vivant en Suisse veut divorcer en Suisse
La compétence du juge suisse pour juger de demandes en divorce ou en séparation de corps présentant des aspects internationaux se détermine d’après les règles du droit international privé suisse. Voir 1. Couple étranger – Divorcer en Suisse ?
Lorsque le couple a des enfants, le juge compétent est celui de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, (voir 3. Divorcer en Suisse – enfants à l’étranger ?).
Si le conjoint étranger vivant en Suisse peut divorcer dans un autre pays s’examine selon les règles dudit pays
Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation de corps présentant des aspects internationaux, le choix peut exister pour chacun des époux d’introduire action en divorce ou en séparation de corps en Suisse ou à l’étranger lorsque des liens existent avec un État tiers, comme la nationalité ou la résidence des époux ou de l’un d’entre eux.