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Divorce avec accord partiel

À mi-chemin vers un divorce à l’amiable, le juge faisant le reste

Aux termes de la loi, les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.

Voir Art. 112 A. Divorce sur requête commune / II. Accord partiel.
Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Au surplus, l’Art. 285 Requête en cas d’accord complet est applicable par analogie.
Voir l’Art. 286 Requête en cas d’accord partiel  
En d’autres termes, chaque conjoint va demander que le juge prenne certaines mesures en sa faveur concernant les questions sur lesquelles les époux ne seront pas parvenus à se mettre d’accord. Le juge tranchera.

 

Sur le nombre de divorces prononcés sur cette base en 2010, voir Divorcer depuis 2000.

Sur le divorce sur requête commune avec accord complet voir Quels choix ? >> Divorce : types >> Divorce avec accord complet.

Informer les autorités de sa situation, voir Modèles >> Autorités.

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