4. Rente contre la garde des enfants ?

Image pour section 640

 

En cas de divorce, peut-on faire dépendre le versement de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant du maintien de la garde ?

Rose veut divorcer d’André. André est disposé à verser une contribution d’entretien en faveur de ses enfants mineurs mais à condition d’avoir la garde alternée.
Peut-il poser cette exigence ?

 

 

Réponse

André ne peut exiger de Rose qu’elle accepte la garde alternée avec lui et dépose à cette fin une requête commune avec André. En cas de désaccord des parents, le juge déterminera comment organiser la garde. En principe, et sous réserve de circonstances particulières, Rose aura probablement la garde des enfants, André ayant pour sa part un droit de visite. Le droit à l’entretien étant indépendant du droit aux relations personnelles, André ne pourra pas refuser de verser la contribution d’entretien en faveur de ses enfants au motif qu’il n’est pas satisfait de la réglementation du sort des enfants.

 

À noter qu’André ne sera pas complètement écarté de l’éducation de ses enfants, André gardant en principe l’autorité parentale et le droit de visite.

 

 

Pour en savoir plus (sources & règles applicables)

Selon la jurisprudence, le devoir d’entretien est indépendant du droit aux relations personnelles et n’est soumis à aucune condition. Voir ATF 120 II 177, consid. 3a.

 

Sur l’attribution de l’autorité parentale après divorce, voir 1. Responsabilité et 2. Autorité parentale conjointe.

 

Sur le droit de visite et ses prérogatives, voir Effets communs >> Enfants >> 3. Quel droit de visite ?