En cas de divorce quel conjoint a la responsabilité des enfants ? (Attention: la loi a changé à partir du 1er juillet 2014)
Marie-Claire et Didier envisagent de divorcer. Didier ne veut pas se cantonner au rôle de “papa payeur” mais veut exercer ses responsabilités de parent dans l’éducation et la vie de tous les jours de ses deux enfants de 10 et 12 ans.
Comment le juge statuera-t-il en cas de divorce ?
Réponse
Autorité parentale conjointe entre Marie-Claire et Didier
Dès le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe des parents est devenue automatique en cas de divorce, sauf exceptions. Didier, s’il divorce, ne pourrait dès lors se voir retirer l’autorité parentale que dans des circonstances exceptionnelles. En d’autres termes, l’autorité parentale restera, selon toute vraisemblance, conjointe même après divorce. C’est ainsi que Marie-Claire n’aura pas le dernier mot sur les décisions importantes concernant les enfants, Didier pouvant prendre avec Marie-Claire les décisions importantes pour les enfants.
Garde aussi partagée ?
Cela étant, la garde de fait au quotidien est une question distincte de l’autorité parentale conjointe, Marie-Claire et Didier pouvant opter pour la garde alternée ou au contraire pour que l’un seul des parents exerce la garde au quotidien des enfants mineurs. En cas de désaccord entre les parents, le juge tranchera en considérant le bien des enfants, et pourrait prononcer une garde alternée (au cas où Didier souhaiterait la garde alternée) malgré le désaccord éventuel de Marie-Claire (en théorie du moins, étant entendu que si Marie-Claire s’y oppose fermement, cela pourrait être problématique).
Sur le cas dans lequel le divorce est intervenu avant cette date, voir 2. Divorce avant le 1.07.2014.
Sur la détermination du domicile de l’enfant, voir Effets communs >> Enfants et effets communs >> 6. Déménager à l’étranger avec l’enfant.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Autorité parentale conjointe
L’autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce
Aux termes de la loi, et cela depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande. Voir Art. 298 Divorce et autres procédures matrimoniales. En d’autres termes, l’autorité parentale restera en principe partagée par les deux parents mêmes après divorce. Seul le bien de l’enfant commandera que l’autorité parentale soit attribuée à un seul parent. Voir Communiqué du Conseil fédéral – L’autorité parentale conjointe deviendra la règle dès le ler juillet 2014.
et voir encore “Information sur l’autorité parentale conjointe BFEG”.
À noter qu’avant l’entrée en vigueur de la modification de juillet 2014, dans la grande majorité des cas, les jeunes enfants étaient confiés à leur mère (selon certains auteurs, neuf fois sur dix, l’autorité parentale était attribuée à la mère). Les tribunaux fonctionnent généralement en s’appuyant sur des rapports de spécialistes et confient les enquêtes sociales aux services cantonaux d’aide à la jeunesse. Même si le juge garde tout pouvoir de décision, il est très rare qu’un magistrat ne suive pas les conclusions d’une enquête sociale.
Cas récents jugés par le Tribunal fédéral
Selon le Tribunal fédéral, des conflits ou des problèmes de communication importants et persistants entre les parents peuvent justifier l’attribution de l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents. Voir Communiqué de presse du Tribunal fédéral, du 27.8.2015 (arrêt original en allemand). Cet arrêt concernait un couple non marié mais peut avoir des conséquences sur les couples divorcés selon la réaction d’un juge fédéral minoritaire, voir Le Temps – Des ombres planent sur l’autorité parentale conjointe – 27.8.2015.
Dans un autre récent arrêt concernant encore des parents non mariés, le Tribunal fédéral a précisé qu’un conflit isolé n’est pas un motif d’attribution exclusive de l’autorité parentale conjointe. Selon la Haute Cour, la crainte de la mère que le conflit avec le père ne s’étende en cas d’autorité parentale conjointe ne constitue pas un motif de lui attribuer l’autorité parentale exclusive sur sa fille. Voir Communiqué de presse du Tribunal fédéral, du 22.12.2015 (arrêt original en allemand).
Garde alternée ?
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l’autorité parentale, mais se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois. L’autorité parentale conjointe n’implique pas nécessairement une garde conjointe ou alternée. Le juge doit examiner dans quelle mesure l’instauration d’un tel mode de garde est possible et conforme au bien de l’enfant. Si l’un des parents s’oppose à la garde alternée, cela ne suffit pas pour l’exclure. Toutefois, si un parent est fermement opposé à la garde partagée, cela risquera d’être problématique et le juge devra en tenir compte lorsqu’il approuvera ou non la garde partagée.
Lorsque les deux parents sont d’accord avec la garde alternée, le juge doit encore examiner si celle-ci est compatible avec le bien de l’enfant, ce qui dépend essentiellement des circonstances du cas particulier, telles que :
- l’âge de l’enfant,
- la proximité des logements parentaux entre eux et avec l’école.
Voir TF, 5A_46/2015, consid. 4.4.5.
Aujourd’hui, en Suisse, environ 10 % des enfants de couples séparés sont élevés selon le système de la garde alternée.
À noter que le législateur veut promouvoir l’idée selon laquelle la garde alternée est dans le bien des enfants et prévoit dans le cadre d’un nouveau projet de modification de la loi une nouvelle disposition selon laquelle le juge doit examiner cette possibilité au vu des circonstances familiales concrètes si le père, la mère ou l’enfant le demande, sans cependant qu’il soit prévu que la loi oblige le juge à prononcer la garde alternée. Au sujet de ce nouveau projet de loi qui pourrait entrer en vigueur en 2016/2017 s’il n’est pas soumis au référendum, voir Article Tribune de Genève – 17 mars 2015.
Garde alternée et contribution d’entretien
Dans la mesure où les deux parents fournissent une contribution en nature en s’occupant au quotidien de leur enfant dans le cadre de la garde alternée, aucun parent ne devrait en principe plus être tenu à verser une contribution d’entretien. Toutefois, il s’agira de tenir compte des disparités de revenus entre les parents, ce qui pourrait contraindre le parent le plus aisé à devoir verser une contribution d’entretien en faveur de l’enfant.
Liens utiles
Sur la situation de vie des mères divorcées, voir RTS – Temps Présent – Divorce – Maman jeune et divorcée.
Sur des témoignages concernant la garde alternée, voir Bilan – Ils font carrière avec une garde alternée.