Peut-on régler par convention à l’amiable la contribution d’entretien après divorce des enfants ?
Cynthia et Jeremy envisagent de conclure une convention de divorce à l’amiable dans laquelle la pension alimentaire de leur enfant sera réglée.
Quelles conditions devra remplir la convention pour être valable ?
Réponse
Accord sur l’entretien des enfants lors du divorce
Cynthia et Jeremy peuvent convenir dans le cadre d’une convention à l’amiable du montant de la contribution d’entretien de leur enfant. Ils devront veiller à respecter les principes guidant la détermination du montant d’une contribution d’entretien et soumettre sur ce point la convention à l’approbation du juge du divorce.
Modification de la rente pour les enfants après divorce
À noter que si Cynthia et Jérémy souhaitaient modifier la convention concernant l’entretien après leur divorce, ils pourraient le faire par un nouvel accord soumis à l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant ou, à défaut d’accord entre eux, en saisissant le juge.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables)
La convention sur l’entretien des enfants doit être approuvée par le juge
Les parents peuvent proposer de fixer l’entretien pour les enfants dans le cadre de la convention sur les effets de divorce. Ils tiendront compte des principes régissant la rente pour les enfants. Dans la convention de divorce, il sera parfois judicieux de fixer certains détails propres à la situation des enfants concernés et de prévoir des frais pouvant survenir à l’avenir (frais d’un traitement dentaire, etc…).
Pour qu’elle soit valable, la pension alimentaire pour les enfants telle que fixée dans la convention sur les effets de divorce devra être approuvée par le juge du divorce. Voir Art. 287 E. Convention concernant l’obligation d’entretien / I. Contributions périodiques.
Selon le Tribunal fédéral, le juge ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles avec le bien de l’enfant. Pour s’en assurer, il jouit d’un large pouvoir d’appréciation et d’investigation (…). Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés, voir TF, 5A_683/2014, consid. 5.1.
Aux termes de la loi, la convention qui fixe les contributions d’entretien indique:
a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;
b. le montant attribué à chaque enfant;
c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;
d. si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.
Sur les règles applicables en matière de détermination du montant de la contribution d’entretien, voir 6. Exemple chiffré.
Sur la modification conventionnelle de la contribution d’entretien après divorce, voir 3. Revenir sur la garde ?