Comment le conjoint victime peut-il se protéger pour rester dans le domicile conjugal ?
Après avoir déjà obtenu des mesures policières d’éloignement immédiat et provisoire contre Robert, Julia a choisi de reprendre la vie commune avec Robert pour donner une nouvelle chance à leur couple. Malheureusement, Robert se montre à nouveau violent.
Que doit faire Julia pour obtenir le logement familial ?
Réponse
La police comme recours urgent
Julia pourra tout d’abord faire expulser Robert par la police à titre de mesure urgente et immédiate d’éloignement pour une période de quelques jours. Sur les mesures d’expulsion immédiate du conjoint violent par la police, voir Effets communs >> Un conjoint violent >> 1. Expulsion (police).
Le juge dans un deuxième temps
Julia pourra ensuite requérir du juge civil l’attribution exclusive du logement familial pour une durée plus longue mais encore limitée.
Elle aura en outre la possibilité de s’adresser au juge des mesures protectrices de l’union conjugale pour qu’il organise la vie séparée durant le mariage à plus long terme pour une période indéterminée, sans envisager encore de rupture définitive par un divorce.
Dans ce cadre, Julia obtiendra selon toute vraisemblance l’attribution du logement familial.
Le divorce (ou la séparation de corps) comme solution plus radicale
Enfin, Julia pourra aussi décider qu’il n’existe plus de chance de réconciliation raisonnable avec Robert et requérir le divorce ou la séparation de corps sans plus attendre, et demander l’attribution du logement familial dans le cadre des mesures provisionnelles durant la procédure de divorce ou séparation de corps.
En conclusion, Julia sera bien inspirée de se faire conseiller au vu de la gravité de la situation et des différents moyens de réagir à sa disposition.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Expulsion par le juge
Depuis le 1er juillet 2007, le Code civil contient de nouvelles dispositions protégeant le conjoint victime de violences. S’agissant du logement familial en particulier, une nouvelle disposition prévoit que si le conjoint victime de violence, de menaces ou de harcèlement vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.
Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:
- astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;
- avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.
Le juge peut aussi ordonner des mesures protectrices de l’union conjugale
Par ailleurs, à la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale organise la vie séparée et prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage: voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés, étant rappelé que dans certains cantons, les mesures sont facilement octroyées même en l’absence de preuves formelles quant au bien-fondé de la séparation. Voir 2. Fuir de la maison.
Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit se déterminer sur l’attribution du logement et du mobilier indépendamment de savoir quel conjoint est locataire ou propriétaire. Il doit tenir compte des circonstances et des besoins respectifs, en particulier ceux des enfants.
Demander sans délai le divorce en cas de violence
Sur la possibilité de demander le divorce ou la séparation de corps et sans délai en cas de violence, voir Quels choix ? >> Divorce: types >> Divorce unilatéral sans délai.