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Textes légaux

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Code civil suisse du 10 décembre 1907
Code civil (CC) : loi qui régit les rapports entre les particuliers et notamment le mariage (articles 90 – 110), le divorce et la séparation de corps (articles 111 – 158), les effets généraux du mariage (articles 159 – 180), les régimes matrimoniaux (articles 181 – 251) et les rapports parents – enfants (effets de la filiation, voir articles 270 – 327).

 

Code de procédure civile
Code de procédure civile (CPC) : loi qui régit la façon de procéder devant les tribunaux et notamment la procédure à suivre concernant les différents types de séparation et de divorce : procédures spéciales en droit matrimonial, procédure sommaire (articles 271 – 273), procédure de divorce – dispositions générales (articles 274 – 284), procédure de divorce – divorce sur requête commune (articles 285 – 289), procédure de divorce – divorce sur demande unilatérale (articles 2905 – 293), action en séparation et en annulation du mariage (article 294), procédure applicables aux enfants dans les affaires de loi de la famille (articles 295 – 304).

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