Faut-il partager l’avoir de prévoyance du 3e pilier ?
(Régime matrimonial conventionnel de la séparation de biens)
Le 3e pilier de Romain sera-t-il partagé si Lysa et Romain se sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ?
Réponse
En l’espèce, Romain ne devra alors pas partager les avoirs constitués dans son troisième pilier. Il pourra au contraire les conserver, tous ses biens étant des biens propres non sujets à partage.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Pas de partage des biens dans le régime de la séparation de biens
Lorsque les époux ont par contrat passé devant notaire adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, il n’y a pas de partage de biens entre époux. Mari et femme conservent leurs biens propres. Cela vaut aussi pour le troisième pilier constitué par l’un ou l’autre conjoint sous forme de prévoyance liée 3a (assurance-vie ou compte bancaire lié) ou sous forme de prévoyance libre 3b (assurance-vie).
Au sujet du régime matrimonial de la séparation de biens, voir Liquidation du régime matrimonial >> 3. Séparation de biens.
Les règles de partage du 2e pilier ne s’appliquent pas au 3e pilier
Selon la jurisprudence, les dispositions prévues par le droit du divorce en matière de prévoyance professionnelle ne concernent que la prévoyance professionnelle (2e pilier), à l’exclusion du premier et du troisième pilier. Voir TF, 9C_19/2010, consid. 3.1.