En cas de décès du conjoint preneur d’assurance, l’autre conjoint séparé a-t-il droit aux prestations d’une police d’assurance vie (3e pilier) ?
Fabrice a constitué une police d’assurance vie mixte dans laquelle Valérie est désignée comme bénéficiaire en cas de décès.
Si Valérie et Fabrice sont séparés de corps, Valérie pourra-t-elle encore se prévaloir de la clause bénéficiaire en sa faveur en cas de décès de Fabrice ?
Réponse
Si Fabrice a constitué une assurance-vie prévoyance individuelle liée (3a)
Valérie pourra prétendre à coup sûr aux prestations de la police d’assurance vie en cas de décès de Fabrice. La séparation de corps, de même que toute autre forme de vie séparée durant le mariage, n’aura aucune incidence sur la clause bénéficiaire en faveur de Valérie.
Si Fabrice a constitué une assurance-vie prévoyance individuelle libre (3b)
Valérie pourra prétendre aux prestations de la police d’assurance vie en cas de décès de Fabrice, à condition que Fabrice n’ait pas choisir de révoquer la clause bénéficiaire en faveur de Valérie et désigné un(e) autre bénéficiaire. À noter que si la clause bénéficiaire a été formulée de façon irrévocable, Fabrice n’aura pas pu supprimer la clause au détriment de Valérie, qui restera ainsi bénéficiaire.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Le 3e pilier
Prévoyance individuelle liée (3a)
Cette forme de prévoyance est plus contraignante car les fonds sont bloqués jusqu’à survenance d’un évènement comme la retraite. Elle donne droit à des déductions fiscales. Voir Prévoyance personnelle 3a.
La prévoyance individuelle liée (3a) est dite liée car elle est irrévocable, les bénéficiaires admissibles sont en outre limités au cercle des proches du preneur d’assurance, dont le conjoint survivant. Les bénéficiaires ont droit aux prestations en cas de décès de l’assuré dans l’ordre prévu par la loi, en premier lieu le conjoint survivant. Voir Art. 2 Bénéficiaires.
Prévoyance individuelle libre (3b)
Cette forme de prévoyance (en principe sous forme d’une assurance-vie ou d’un compte d’épargne) n’empêche pas le retrait des fonds avant la retraite, au terme fixé dans l’assurance-vie. Elle donne droit à des déductions fiscales dans certains cantons (Genève, Fribourg, apparemment les seuls cantons). Voir par ex. pour Genève Prévoyance personnelle 3b.
Aux termes de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’assureur. Voir Art. 76 Clause bénéficiaire / a. Principe; étendue.
Le preneur d’assurance, même lorsqu’un tiers est désigné comme bénéficiaire, peut disposer librement, soit entre vifs soit pour cause de mort, du droit qui découle de l’assurance. Le droit de révoquer la désignation du bénéficiaire ne cesse que si le preneur a renoncé par écrit signé à la révocation dans la police même et a remis celle-ci au bénéficiaire. Voir Art. 77 Clause bénéficiaire / b. Droit de disposition du preneur d’assurance.