Un couple peut-il divorcer en Suisse si l’un des époux est domicilié à l’étranger (couple sans enfants) ?
Simone, domiciliée en Suisse depuis de nombreuses années, envisage sérieusement de divorcer/ se séparer de corps de son mari Jean-Paul, qui a quitté le domicile conjugal et s’est établi à l’étranger. Le couple n’a pas d’enfants.
Peut-elle introduire action auprès du juge suisse de son domicile ?
Réponse
Vouloir divorcer en Suisse alors que Jean-Paul habite à l’étranger ?
Pour décider d’agir en Suisse ou à l’étranger, il s’agira pour Simone de savoir si, au cas où Jean-Paul ne se conforme pas à ses obligations, notamment de lui verser une pension alimentaire, elle devra alors le poursuivre à l’étranger car il y a l’essentiel de ses biens ou si au contraire si elle voudrait le poursuivre en Suisse au motif qu’il a des biens en Suisse. Même si Jean-Paul n’a aucun bien en Suisse, elle pourrait néanmoins vouloir agir en Suisse pour percevoir des avances du service cantonal de recouvrement (si elle y a droit).
Dans sa décision d’agir en Suisse ou à l’étranger, elle pourrait devoir éclaircir la question de savoir si le jugement suisse rendu en sa faveur pourra être reconnu et exécuté dans l’État de la résidence de Jean-Paul, s’il s’agira pour elle de faire saisir au besoin des biens de Jean-Paul (par ex. le salaire) dans cet État.
Divorcer en Suisse
En admettant qu’aucune convention internationale ne soit applicable et en considérant donc les seules règles de droit international privé suisses, Simone, établie en Suisse depuis de nombreuses années, pourra agir auprès du juge de son domicile suisse. Le domicile étranger de Jean-Paul n’y fait pas obstacle.
Faire exécuter le jugement suisse à l’étranger ?
Après avoir obtenu un jugement de divorce ou de séparation de corps en Suisse, Simone pourrait devoir être conduite à agir auprès du juge du domicile étranger de Jean-Paul pour faire reconnaître et exécuter le jugement suisse, si celui-ci refuse par exemple de verser à Jean-Paul la contribution d’entretien à laquelle il est tenu et qu’elle doive s’adresser au juge étranger pour le contraindre à verser la contribution d’entretien due.
Obtenir des avances sur entretien du Service cantonal
Toutefois, indépendamment de toute action à l’étranger contre Jean-Paul, Simone pourrait s’adresser au Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour obtenir une avance sur la contribution d’entretien aux conditions prévue par la loi cantonale applicable (voir Effets communs >> Assistance >> 2. Vos droits en matière d’assistance). Ce même service pourrait également la renseigner sur ses éventuels droits par exemple dans le cadre de la Convention de New York en vue d’effectuer des démarches de recouvrement dans l’État de domicile de Jean-Paul (voir 9. Jugement de divorce suisse reconnu à l’étranger ?).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Conventions internationale applicable ?
Lorsque le couple présente des aspects internationaux, les conventions internationales entre la Suisse et l’État de domicile du conjoint domicilié à l’étranger, si elles existent, détermineront si l’action en divorce ou en séparation de corps peut être introduite en Suisse.
À défaut de convention internationale applicable, la loi fédérale de droit international privé sera applicable. Celle-ci prévoit notamment la compétence du juge du domicile de l’époux demandeur, voir 1. Couple étranger – Divorcer en Suisse ?
Sur la compétence internationale du juge suisse au cas où le couple a des enfants, voir 3. Divorcer en Suisse (enfants à l’étranger)?