En cas de séparation ou de divorce, un conjoint a-t-il le droit d’exiger de l’aide sociale une avance sur les pensions alimentaires dues par l’autre conjoint ?
Stéphanie est au bénéfice d’un jugement exécutoire condamnant Adrien aux versements de pension alimentaire en sa faveur ainsi qu’en faveur de ses deux enfants dont elle a la garde. Adrien ne verse toutefois pas ces pensions alimentaires.
Stéphanie peut-elle s’adresser à l’aide sociale ?
Réponse
Stéphanie est au bénéfice d’un jugement exécutoire fixant la contribution d’entretien due par Adrien en sa faveur ainsi qu’en faveur de ses enfants.
Stéphanie pourra donc s’adresser au service de recouvrement de son canton et obtenir des avances si elle éprouve des difficultés à obtenir d’Adrien le versement effectif des pensions alimentaires dues chaque mois (pour autant bien sûr qu’elle soit dans les limites de revenus et des fortune de son canton de domicile). Si elle a droit à des avances, le service de recouvrement de son canton les lui versera, à charge pour lui de se retourner ensuite contre Adrien pour lui demander le remboursement des avances, au besoin par des poursuites.Voir Liste des services d’avances et de recouvrement cantonaux.
Par ailleurs, d’autres moyens sont à disposition de Stéphanie pour contraindre Adrien à s’acquitter de ses obligations:
- introduire une demande auprès du juge civil pour qu’il ordonne une saisie de salaire auprès de l’employeur d’Adrien;
- déposer plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien.
Au sujet de la saisie de salaire, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (autres mesures).
Sur la plainte pénale, voir Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Avances sur l’entretien par le Service étatique compétent
Aux termes de la loi, lorsque le débiteur néglige son obligation d’entretien, l’autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d’entretien. Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien. La prétention de la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier. Voir Art. 131 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement et avances.
Les cantons romands ont institué un service d’aide sociale permettant de recouvrir les pensions alimentaires auprès du débiteur qui ne s’acquitte pas régulièrement de ses contributions mensuelles. Le service de recouvrement alloue aussi des avances au conjoint créancier de pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’un adulte seul ou ayant la garde d’enfants. Le plus souvent ce sont les femmes et les enfants qui sont créanciers des pensions alimentaires que doivent verser les maris.
Montant des avances et conditions de leur octroi
Le montant des avances, la durée de leur versement, ainsi que les conditions de revenus et de fortunes auxquelles elles peuvent être octroyées varient grandement selon la législation de chaque canton. À titre indicatif, un revenu du conjoint créancier supérieur à 4700 fr. exclut en principe toute avance d’entretien dans tous les cantons romands s’agissant d’un adulte avec deux enfants.
On consultera la législation cantonale de chaque canton disponible sur internet. Des renseignements peuvent également être obtenus auprès des services de recouvrement cantonaux.
Cela dit, on constate que pour prétendre à des avances, il faut que deux conditions soient à tout le moins remplies:
- Être au bénéfice d’un jugement exécutoire contre son conjoint
- Se trouver dans une situation difficile
Etre au bénéfice d’un jugement exécutoire contre son conjoint
Pour bénéficier de l’aide des services d’aide sociale, le conjoint créancier doit tout d’abord être titulaire d’un jugement exécutoire en sa faveur qui condamne l’autre conjoint à lui verser une rente, contribution d’entretien ou pension alimentaire. Par jugement exécutoire, on entend un jugement qui ne peut plus faire l’objet d’un recours, soit un jugement définitif. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un jugement de divorce. Il peut également s’agir d’un jugement rendu par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou encore d’un jugement de séparation de corps.
S’agissant d’une convention entre époux, elle n’est donc pas suffisante mais devra être approuvée par un juge dans un jugement (à noter toutefois que l’autorité de protection de l’enfant peut également approuver une convention relative à l’obligation d’entretien des enfants lorsque le juge des mesures protectrice de l’union conjugale ou le juge du divorce ou de la séparation de corps n’est pas saisi).
Etre dans une situation difficile
Le conjoint créancier doit ensuite se trouver dans une situation de précarité financière telle qu’il se justifie que le service de recouvrement vienne à son aide en lui fournissant des avances sur sa contribution d’entretien, à charge pour ce service d’entamer ensuite des procédures de recouvrement contre le débiteur d’entretien.