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Protéger l’union conjugale (autres mesures)

Les mesures de protection de l’union conjugale ci-après peuvent être réclamées que la vie commune soit ou non suspendue.

 

Saisie de salaire et mesures similaires

Aux termes de la loi, lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Voir Art. 177 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Avis aux débiteurs.

 

Blocage du droit de vendre la maison et mesures similaires

En outre, dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l’un des époux, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d’un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.
Voir Art. 178 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer.

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