Informer les autorités

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Des formalités nécessaires pour faire connaître votre nouvelle situation

Toute séparation ou divorce peut devoir être annoncé au service cantonal de l’état civil, de même que tout changement d’adresse au contrôle des habitants. Les autorités fiscales doivent être également informées. Adressez-vous aux autorités communales ou cantonales de votre domicile.
Pour des modèles de lettre aux autorités, voir Modèles >> Autorités.
Le juge est pour sa part tenu de communiquer d’office au service cantonal de l’état civil le jugement prononçant le divorce et le jugement d’annulation du mariage.
L’ex-épouse doit également s’adresser au service cantonal de l’état civil si elle veut reprendre son nom de jeune fille.
Pour obtenir un jugement ou une attestation de divorce, il est nécessaire de s’adresser au tribunal du lieu où le divorce a été prononcé.