En cas de divorce, comment sont imposées les prestations d’un époux envers l’autre au titre du partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ?
Dans le cadre du divorce, le juge a condamné Fabien à verser à Anne 150,000 fr. sur le compte de prévoyance professionnelle de celle-ci.
Cette prestation sera-t-elle imposée si Anne la retire immédiatement au motif qu’elle devient indépendante ?
Réponse
Anne devra s’acquitter de l’impôt car elle aura la libre disposition du montant de 150,000 fr., le fait de devenir travailleur indépendant étant un cas de versement anticipé de sa prévoyance professionnelle autorisé par la loi.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Tant que les prestations de prévoyance ne peuvent être perçues en espèces, les prestations acquise par les époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial sont sans conséquence fiscale : l’impôt sur les donations ne s’applique pas ni l’impôt sur la fortune.
Il y a imposition seulement lorsque le bénéficiaire de la prévoyance professionnelle touche effectivement en espèces les prestations prévues au moment d’un cas de survenance de prévoyance professionnelle qui ouvre le droit à des prestations, savoir lors de l’atteinte de la limite d’âge de la retraite ou en cas de décès ou d’invalidité.
Il y a également imposition lorsque le bénéficiaire retire en espèces les prestations de prévoyance professionnelle de façon anticipée, à ce sujet voir Effets du divorce >> 2e pilier >> 8. 2e pilier en cash ?
Sont imposables tous les revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations, soit les prestations en espèces.
Ainsi, le transfert d’une institution à une autre d’un avoir de prévoyance est neutre sur le plan de la fiscalité. Ce n’est que lorsque le transfert se fait directement en mains du conjoint, parce que celui-ci a atteint l’âge de la retraite par exemple, que le montant versé sera soumis à l’impôt unique de la prévoyance.