
En cas de séparation ou de divorce, un conjoint a-t-il le droit à l’aide sociale en raison de sa situation financière précaire ?
Lydia vit depuis plus de deux ans séparé de François et n’a pas retrouvé d’emploi. Celui-ci est tombé au chômage et ne peut pas honorer le paiement de la contribution d’entretien qui était fixée déjà assez bas par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
Lydia peut-elle obtenir des prestations de l’aide sociale ?
Réponse
Avant de penser à obtenir l’aide sociale, Lydia devra vérifier si elle a d’autres solutions par exemple:
- si elle peut obtenir des avances sur contribution du service social de recouvrement;
- si elle a droit aux prestations de l’assurance chômage;
- si elle peut s’adresser à ses parents pour qu’il la soutienne financièrement.
Au sujet des avances sur pensions alimentaires, voir 2. Avances sur pensions alimentaires
Sur l’assurance chômage, voir 1. Droit au chômage ? (séparation – divorce)
Concernant l’aide des propres parents, voir 3. Aide des propres parents.
Plus précisément les diverses sources de revenus de Lydia seront prises en compte pour déterminer sa situation financière et si elle a droit à des prestations sociales. En pratique, elle sera bien inspirée de s’adresser à un avocat, ou aux institutions publiques d’aide sociale ou encore à des organismes d’entraide pour faire le point de sa situation.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La Constitution fédérale consacre le principe de l’aide sociale
Aux termes de la Constitution fédérale, quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Voir Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse.
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. Voir Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin.
L’aide sociale intervient lorsque la personne concernée ne peut subvenir à ses besoins et qu’une aide ne peut lui être apportée par des tiers, ou ne peut lui être apportée à temps. L’aide sociale intervient indépendamment des causes ayant conduit à la situation critique.
Les lois cantonales définissent le droit à l’aide sociale
Généralités
Les cantons sont chargés de mettre en œuvre le principe ancré dans la Constitution suisse par des législations d’aide sociale. Les particuliers doivent se fonder sur législations de leur canton de domicile pour solliciter des prestations d’aide sociale (voir ci-dessous Liens utiles). Exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à titre d’urgence.
Les prestations fournies ne sont pas remboursables dans les cantons de Vaud et Genève et le sont à diverses conditions plus ou moins restrictives dans les autres cantons (étant précisé que les aides accordées aux mineurs ne sont jamais remboursables).
L’aide sociale : un dernier recours
Les prestations d’aide sociale sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille, ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales ainsi qu’aux prestations communales.
Par caractère subsidiaire, on entend solution de dernier recours : tout doit avoir été entrepris auparavant.
Le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent donc faire valoir sans délai leurs droits avant de s’adresser à l’aide sociale. Ils doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière (toutefois, au lieu d’actionner en justice ses parents pour leur réclamer de l’aide, il doit pouvoir pour des raisons humaines être possible de s’adresser à l’aide sociale, charge pour elle de se retourner éventuellement dans un deuxième temps contre les parents).
Exemple du canton de Genève
À Genève, à titre d’exemple, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont les éléments de fortune ne dépassent pas 4,000 fr. pour une personne seule majeure, 8,000 fr. pour un couple, et 2,000 fr. pour chaque enfant à charge, étant précisé que le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10,000 fr. pour l’ensemble du groupe familial.
Font partie des besoins de base (exemple pour Genève):
- le forfait pour l’entretien, soit 977 fr. pour une personne, 1,494 fr. pour un couple, 1,817 fr. pour un ménage de 3 personnes, 2,091 fr. pour 4 personnes, etc…
- le loyer ainsi que les charges (ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d’Etat), le loyer et les charges locatives sont pris en compte intégralement jusqu’à concurrence de 1,100 fr. pour 1 personne, 1,300 fr. pour 2 personnes, 1,500 fr. pour 1 ou 2 personnes avec 1 enfant à charge, 1,650 fr. avec 2 enfants à charge, 1,800 fr. avec 3 enfants à charge ;
- la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins (avec des réserves quant au montant) ;
- les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d’autres frais, définies par règlement du Conseil d’Etat.
Voir pour Genève Règlement d’application RASLP
Liens utiles :