En cas de séparation durant le mariage, les avoirs de prévoyance du 3e pilier sont-ils partagés ? (Variante du régime matrimonial de la séparation de biens)
Quelle sera l’effet sur le 3e pilier de Jacques si le couple est passé devant notaire au moment de leur mariage et a adopté le régime matrimonial de la séparation de biens ?
Réponse
Julia et Jacques sont dès le début du mariage soumis au régime matrimonial extraordinaire de la séparation de biens après adoption d’un contrat de mariage passé devant notaire. Dès lors, quoi qu’il arrive, aucune liquidation de leur régime matrimonial ne sera nécessaire.
Jacques conservera ainsi ses avoirs découlant de son troisième pilier, qu’il ne devra pas partager.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur le régime matrimonial de la séparation de biens, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.