Quels sont les régimes matrimoniaux en droit suisse et lesquels doivent-ils être liquidés ?
Stéphanie s’est occupée des enfants durant de nombreuses années et a ainsi abandonné sa carrière professionnelle de ce fait. André veut aujourd’hui quitter Stéphanie.
Pourra-t-elle revendiquer les économies d’André, d’un montant de 100,000 fr., réalisées au moyen de son salaire durant le mariage ?
Réponse
Quand y a-t-il partage des économies durant le mariage ?
Stéphanie pourra réclamer le partage des économies d’André à condition :
- d’une part que leur couple soit soumis au régime de la participation aux acquêts (ou à celui de la communauté de biens peu fréquent en pratique)
- et d’autre part que le régime soit dissous.
Stéphanie et André sont-ils soumis au régime légal de la participation aux acquêts ?
Si le couple n’est pas passé devant le notaire, il est de plein droit (automatiquement) soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts. Il reste à déterminer quand le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts sera dissous.
La séparation de Stéphanie et André ne conduira pas à la liquidation du régime, à moins qu’ils ne saisissent le juge des mesures protectrices de l’union conjugale et que celui-ci ordonne la dissolution de la participation aux acquêts et la séparation de biens, ou encore à moins qu’ils n’aillent voir le notaire pour d’un commun accord modifier le régime matrimonial. En revanche, si Stéphanie et André divorcent, le régime matrimonial de la participation aux acquêts sera alors automatiquement dissous et devra nécessairement être liquidé.
Dans le cas où le régime de la participation aux acquêts doit être dissous et liquidé, Stéphanie pourra faire valoir une créance en participation au bénéfice des acquêts d’André, ce qui lui permettra de revendiquer partie des économies réalisées par André au moyen de son salaire durant le mariage (à ce sujet, voir 2. Participation aux acquêts).
Stéphanie et André ont-ils choisi le régime de la séparation de biens ?
Dans le cas où le couple a adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, il n’y aura pas de dissolution et liquidation du régime et Stéphanie ne pourra alors en aucune façon revendiquer le partage des économies d’André (à ce sujet, voir 3. Séparation de biens).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales qui organisent la propriété des conjoints sur leurs biens durant le mariage et les droits des conjoints l’un envers l’autre sur leurs patrimoines respectifs. Le régime matrimonial règle aussi les droits et obligations entre conjoints et envers les tiers en cas de dissolution du mariage (décès, divorce) ou de changement de régime matrimonial, en particulier le partage des biens. Le régime matrimonial peut ne pas changer les règles usuelles applicables en matière de propriété, les époux restant ainsi propriétaires de leurs biens durant le mariage. Toutefois, suivant le régime matrimonial adopté par le couple, un conjoint pourra avoir une créance monétaire en proportion d’avoirs de l’autre époux.
En Suisse, la loi connaît trois types de régime matrimonial:
- participation aux acquêts,
- communauté des biens,
- séparation des biens.
Quand le couple ne se rend pas chez le notaire
Si les époux ne sont pas rendus chez le notaire pour conclure un contrat de mariage, les rapports patrimoniaux des époux sont soumis automatiquement de par la loi au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Voir Art. 181 A. Régime ordinaire.