En cas de séparation ou de divorce, le conjoint au foyer peut-il percevoir des prestations de l’assurance-chômage ?
Femme au foyer, Lydia veut quitter François et organiser sa vie séparée pour prendre le temps de réfléchir sur l’avenir de leur couple. François refuse de verser à Lydia toute contribution d’entretien au motif qu’elle a droit à des indemnités chômage tant en cas de séparation qu’en cas de divorce.
Quels sont les droits de Lydia en la matière ?
Réponse
Même si elle n’a pas travaillé, Lydia pourrait s’inscrire au chômage. Avant de pouvoir le faire, elle devra toutefois montrer qu’elle a cherché à obtenir de François le versement de la contribution d’entretien qu’il lui doit. Lydia devra donc tout d’abord s’adresser à François et lui réclamer la contribution d’entretien qu’il devra lui verser.
Au sujet de la contribution d’entretien durant le mariage, voir Effets de la vie séparée >> Séparation : rente épouse ? >> 1. Entretien femme séparée (enfants) et 2. Entretien femme séparée (sans enfants)
Au sujet de la contribution d’entretien en cas de divorce, voir Effets du divorce >> Contribution d’entretien >> 1. Entretien ex-épouse : un droit ?
Lydia pourra entreprendre toutes démarches utiles pour obtenir le recouvrement de la contribution d’entretien, cas échéant en s’adressant au service cantonal de recouvrement qui accorde des avances, voir 2. Avances sur pensions alimentaires.
Si François refuse de lui verser la contribution d’entretien, elle pourrait aussi solliciter du juge civil une saisie de salaire auprès de l’employeur, voir Protéger l’union conjugale (mesures additionnelles).
Ce n’est que si François ne peut verser de contribution d’entretien ou si la contribution d’entretien n’est pas suffisante pour assurer l’entretien de Lydia qu’elle fera face à une situation de nécessité. Dans ce cas, Lydia sera considérée comme contrainte de prendre un emploi ou de l’étendre, ce qui lui donnera droit à des indemnités-chômage, à condition de faire la demande dans l’année qui suit la séparation ou le divorce.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Droit au chômage en cas de séparation ou de divorce
Selon la loi fédérale sur l’assurance-chômage, sont notamment libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. Voir Art. 14 Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Le conjoint séparé ou divorcé qui ne travaille pas peut ainsi s’inscrire au chômage même s’il n’a pas cotisé à l’assurance chômage. Le conjoint séparé ou divorcé qui travaille à temps partiel peut lui aussi obtenir des prestations de l’assurance chômage s’il cherche à compléter son activité à 100% ou est disposé à abandonner son occupation pour un emploi à plein temps.
Droit au chômage en cas de séparation de fait
Selon le Tribunal fédéral, la libération des conditions relatives à la période de cotisation est applicable également en cas de séparation de fait.
Voir TF, C 105/00, consid. 3a. Le droit aux indemnités de chômage existe donc aussi en cas de séparation de fait, pour autant cependant que les conjoints aient un domicile séparé et que les questions financières soient réglées de manière crédible.
Attention : la personne doit être dans le besoin à cause de la séparation ou du divorce
La loi vise à favoriser les personnes qui, en raison de certains événements, se trouvent soudainement confrontées à une situation qui est de nature à mettre en péril leurs moyens d’existence. Son application suppose “un lien de causalité entre le motif de libération (en l’occurrence la séparation) et la nécessité de prendre ou d’augmenter une activité lucrative dépendante”. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée. En d’autres termes, la personne qui demande le chômage doit prouver avoir essayé d’obtenir la contribution d’entretien que devrait lui verser son conjoint. Ces démarches peuvent comprendre le recours aux services d’avance et de recouvrement des contributions d’entretien ou une demande de saisie de salaire auprès du juge civil. Voir TF, C 365/00, consid. 2b.
Quelles prestations ?
Le montant des indemnités est forfaitaire et varie selon le type de formation. Les allocations familiales sont versées en plus.
Les cours de perfectionnement professionnel ou de reconversion sont ouverts aux conjoints séparés ou divorcés comme aux autres chômeurs.