La femme séparée a-t-elle du droit à une rente de veuve au titre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ? (Couple sans enfants)
Par jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, Florence et Pablo vivent désormais séparés. Florence est âgée de 40 ans et le couple n’a pas d’enfant.
Si Pablo venait à décéder, Florence pourrait-t-elle prétendre à une rente de veuve au titre de la prévoyance professionnelle de celui-ci ?
Réponse
En cas de décès de Pablo, Florence pourra réclamer une allocation unique correspondant à trois rentes annuelles.
Pour avoir droit à une pleine rente de veuve, Florence aurait dû avoir eu un enfant à charge ou avoir plus de 45 ans et 5 ans de mariage.
La vie séparée durant le mariage ne change rien à ce qui précède.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Droit à une rente de veuve fondée sur le 2e pilier
Aux termes de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:
- il a au moins un enfant à charge;
- il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.
Allocation unique de veuve
Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. Voir Art. 19 Conjoint survivant.
Quand le droit à une prestation du 2e pilier naît-il ?
Le droit des survivants aux prestations prend naissance au décès de l’assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire.
Fin du droit à la rente de veuve du 2e pilier
Le droit aux prestations pour veufs et pour veuves s’éteint au remariage ou au décès du veuf ou de la veuve. Voir Art. 22 Début et fin du droit aux prestations.