Le parent non gardien peut-il divorcer en Suisse lorsque le parent gardien vit à l’étranger avec les enfants ?
Jasmine et Romuald vivent séparés de fait, Jasmine en Belgique avec ses enfants mineurs.
Romuald peut-il introduire action en divorce (ou en séparation de corps) en Suisse auprès du juge de son domicile ?
Réponse
La Suisse et la Belgique ont ratifié la Convention de La Haye de 1961
Romuald ne pourra pas introduire action auprès du juge suisse de son domicile en raison de la résidence habituelle des enfants mineurs en Belgique. En effet, le juge du divorce (ou de la séparation de corps) devra également statuer sur le sort des enfants mineurs (principe de l’unité du divorce) et en application de la Convention de La Haye de 1961, le juge compétent à ce sujet est le juge de la résidence habituelle des mineurs. Ainsi, la situation juridique est radicalement différente de celle du couple qui n’a pas d’enfants mineurs vivant à l’étranger.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 régit la compétence internationale du juge suisse lorsque le sort d’enfants mineurs est en cause.
Selon la Convention, les autorités administratives et judiciaires de la résidence habituelle d’un mineur sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (à noter que la Convention s’applique également aux mineurs qui ne sont pas ressortissants d’un des Etats contractants). Voir Art. 1 Convention.