4. Aide aux victimes

Quels sont les droits du conjoint victime au regard de la loi fédérale sur l’aide aux victimes ?

Nathalie est victime des violences de son conjoint.
Quelle aide peut espérer Nathalie basée sur la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI) ?

Réponse

Nathalie pourra tout d’abord consulter un avocat pour connaître ses droits au regard de la loi fédérale sur l’aide aux victimes (LAVI).
Elle pourra également choisir de s’adresser au Centre de consultation LAVI de son canton pour faire le point sur les mesures d’aide aux victimes que lui accorde la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique).
Si elle a subi un dommage par exemple une perte de gain, elle pourra en principe demander une indemnité au centre LAVI si ses revenus ne sont pas trop élevés (voir ci-après).

Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)

Droit à des mesures de soutien de la part du Canton en cas d’agression

Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction :

• ait été découvert ou non ;
• ait eu un comportement fautif ou non ;
• ait agi intentionnellement ou par négligence.

Voir Art. 1 Principes

L’aide aux victimes comprend :

• les conseils et l’aide immédiate ;
• l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation ;
• la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ;
• l’indemnisation ;
• la réparation morale ;
• l’exemption des frais de procédure.

Voir Art. 2 Formes de l’aide aux victimes.

Indemnisation du dommage subi

Une indemnisation et réparation morale par le canton est prévue. Ainsi, la victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime.
Le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus.
Voir Art. 20 Calcul.

L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes :

• l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire ;
• il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infraction avec certitude.

Voir Art. 21 Provision.
Par provision on entend une avance versée immédiatement.

Tort moral

La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte et ne peut excéder 70 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime. Voir Art. 23 Calcul.

Introduire une demande en indemnisation ou en tort moral dans les 5 ans

Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente. La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées. Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent. Voir Art. 25 Délais.

Liens utiles

Liens utiles sur la violence conjugale avec notamment adresses des centres LAVI : Les adresses utiles dans les cantons romands