1. Entretien femme séparée (enfants)

En cas de séparation durant le mariage, droit de la femme à une contribution d’entretien (couple avec enfants) ?

Joëlle et Stéphane ont deux enfants en bas âge, dont s’occupe Joëlle tout en travaillant à mi-temps.
Peut-elle prétendre à une contribution d’entretien en cas de vie séparée durant le mariage ?

Réponse

Droit de Joëlle à une pension alimentaire

Joëlle et Stéphane se sont répartis de façon traditionnelle les tâches dans le couple: Stéphane réalise le revenu principal de la famille et Joëlle s’occupe du ménage et des enfants, en travaillant au surplus à mi-temps. Joëlle pourra dès lors demander une contribution d’entretien à Stéphane en cas de vie séparée durant le mariage, au besoin en s’adressant au juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
Stéphane ne pourra pas exiger qu’elle reprenne une activité professionnelle à plein temps durant le mariage, dans la mesure où elle s’occupe de deux enfants en bas âge. En pratique, Joëlle pourrait toutefois être contrainte de reprendre une activité à plein temps si les revenus de Stéphane ne permettent pas d’assurer l’entretien de deux ménages.

Lorsque leur plus jeune enfant commencera l’école obligatoire (souvent dès l’école enfantine), Joëlle devra toutefois reprendre une activité à 50 %. Si elle ne le fait pas, Stéphane sera en droit de lui verser une pension alimentaire limitée (à noter que depuis 2017, c’est techniquement à l’enfant que revient la contribution de prise en charge, soit le montant nécessaire pour la mère pour subvenir à ses propres besoins, la mère ayant au surplus droit à une contribution propre si les ressources suffisent).

Accord entre Joëlle et Stéphane sur le montant de la rente

Joëlle et Stéphane peuvent choisir de s’entendre sur la contribution d’entretien dans le cadre d’une convention conclue entre eux seuls, sans passer devant le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, mais ils devront alors soumettre à l’autorité de protection de l’enfant la convention en ce qui concerne les effets de la séparation relatifs aux enfants.
Autre choix, ils peuvent aussi décider de saisir ensemble le juge des mesures protectrices de l’union conjugale en annexant à leur requête commune une convention d’entretien fixant d’ores et déjà le montant et la période durant laquelle la contribution d’entretien devra être versée pendant la vie séparée. Voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).
Pour un modèle de requête auprès du juge des mesures protectrices de l’union conjugale avec convention de séparation, voir Modèles >> Vie séparée.

Quel sera le montant de la rente pour Joëlle ?

Si le montant est insuffisant pour vivre

Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)

Entretien de la famille : chaque époux y contribue à sa mesure et à sa façon

Aux termes de la loi, mari et femme contribue chacun selon ses facultés à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle. Voir Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général.

Séparation : devoir du conjoint économiquement fort de verser à l’autre une pension alimentaire

Selon le Tribunal fédéral, pour fixer la contribution d’entretien due au conjoint pour la vie séparée durant le mariage, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit ensuite prendre en considération qu’en cas de suspension de la vie commune, l’objectif d’entretien convenable de la famille posé par la loi impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l’augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée. Il s’agit d’examiner, dans chaque cas concret, si et dans quelle mesure on peut exiger du conjoint qu’il ait une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle. L’autorité peut prendre en considération un revenu hypothétique pour inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement attendre d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations. Selon la jurisprudence, on ne peut cependant plus exiger d’un époux qu’il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d’activité au-delà de 45 ans, mais cette règle n’est pas stricte et la limite d’âge tend à être portée à 50 ans (TF 5A_592/2011, consid. 5.1).

Selon la jurisprudence, on est désormais en droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l’enfant qu’il recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100 % dès qu’il a atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). Les lignes directrices établies par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret; le juge du fait en tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation (ATF 144 III 481 consid. 4.7.9).

Accord de mari et femme sur l’entretien

Sans y être obligés, les conjoints peuvent décider de soumettre au juge des mesures protectrices de l’union conjugale une convention d’accord sur les effets de la vie séparée (s’ils ne saisissent pas le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, le montant de la contribution d’entretien due à l’enfant devra toutefois être approuvé par l’autorité de protection de l’enfant, voir Effets de la séparation >> Enfants et séparation >> 3. Séparation : accord sur l’entretien des enfants.