En cas de séparation durant le mariage, droit de la femme à une contribution d’entretien (couple avec enfants) ?
Joëlle et Stéphane ont deux enfants en bas âge, dont s’occupe Joëlle tout en travaillant à mi-temps.
Peut-elle prétendre à une contribution d’entretien en cas de vie séparée durant le mariage ?
Réponse
Droit de Joëlle à une pension alimentaire
Joëlle et Stéphane se sont répartis de façon traditionnelle les tâches dans le couple: Stéphane réalise le revenu principal de la famille et Joëlle s’occupe du ménage et des enfants, en travaillant au surplus à mi-temps. Joëlle pourra dès lors demander une contribution d’entretien à Stéphane en cas de vie séparée durant le mariage, au besoin en s’adressant au juge des mesures protectrices de l’union conjugale.
Stéphane ne pourra pas exiger qu’elle reprenne une activité professionnelle à plein temps durant le mariage, dans la mesure où elle s’occupe de deux enfants en bas âge. En pratique, Joëlle pourrait toutefois être contrainte de reprendre une activité à plein temps si les revenus de Stéphane ne permettent pas d’assurer l’entretien de deux ménages.
Accord entre Joëlle et Stéphane sur le montant de la rente
Joëlle et Stéphane peuvent choisir de s’entendre sur la contribution d’entretien dans le cadre d’une convention conclue entre eux seuls, sans passer devant le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, mais ils devront alors soumettre à l’autorité de protection de l’enfant la convention en ce qui concerne les effets de la séparation relatifs aux enfants.
Autre choix, ils peuvent aussi décider de saisir ensemble le juge des mesures protectrices de l’union conjugale en annexant à leur requête commune une convention d’entretien fixant d’ores et déjà le montant et la période durant laquelle la contribution d’entretien devra être versée pendant la vie séparée. Voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).
Pour un modèle de requête auprès du juge des mesures protectrices de l’union conjugale avec convention de séparation, voir Modèles >> Vie séparée.
Quel sera le montant de la rente pour Joëlle ?
Pour un exemple de calcul de la contribution d’entretien, voir 1bis. Entretien épouse séparée – Ex. chiffré (enfants).
Si le montant est insuffisant pour vivre
Sur la possibilité pour Joëlle de demander diverses mesures d’assistance, voir Effets communs >> Assistance.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Entretien de la famille : chaque époux à sa mesure et à sa façon
Aux termes de la loi, mari et femme contribue chacun selon ses facultés à l’entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union conjugale et de leur situation personnelle. Voir Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général.
Séparation : devoir du mari de verser une rente à la femme
Selon le Tribunal fédéral, pour fixer la contribution d’entretien due au conjoint pour la vie séparée durant le mariage, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit ensuite prendre en considération qu’en cas de suspension de la vie commune, l’objectif d’entretien convenable de la famille posé par la loi impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l’augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée. Il s’agit d’examiner, dans chaque cas concret, si et dans quelle mesure on peut exiger du conjoint qu’il ait une activité lucrative, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle. L’autorité peut prendre en considération un revenu hypothétique pour inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement attendre d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations. Selon la jurisprudence, on ne peut cependant plus exiger d’un époux qu’il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d’activité au-delà de 45 ans, mais cette règle n’est pas stricte et la limite d’âge tend à être portée à 50 ans. Par ailleurs, on ne peut en principe pas exiger d’un époux la prise ou la reprise d’une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde n’ait atteint l’âge de 10 ans révolus, et de 100 % avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes; leur application dépend des circonstances du cas concret. Le juge du fait tient compte de ces principes dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation qui est le sien. Voir TF 5A_592/2011, consid. 5.1 .
En d’autres termes, le mari ne peut reprocher à la femme de ne pas travailler en raison du fait qu’elle s’occupe du ménage et des enfants selon la répartition des tâches convenue entre eux. En conséquence, il devra lui verser une rente en cas de séparation. (ou c’est la femme qui pourrait devoir verser une rente au mari dans le cas où c’est le mari qui est au foyer). On pourra exiger de la femme qu’elle recommence à travailler seulement si elle est en mesure de le faire, ce qui se déterminera au regard en particulier de son âge. Tant que l’épouse au foyer s’occupe d’enfants qui ont moins de 10 ans, on ne peut exiger en principe qu’elle reprenne une activité professionnelle. Si elle s’occupe de mineurs qui ont entre 10 et 16 ans, on attendra d’elle qu’elle reprenne une activité au moins à mi-temps. Après que tous les enfants ont atteint l’âge de 16 ans, on pourra exiger qu’elle reprenne une activité professionnelle à plein temps.
Accord de mari et femme sur l’entretien
Sans y être obligés, les conjoints peuvent décider de soumettre au juge des mesures protectrices de l’union conjugale une convention d’accord sur les effets de la vie séparée (s’ils ne saisissent pas le juge des mesures protectrices de l’union conjugale, le montant de la contribution d’entretien due à l’enfant devra toutefois être approuvé par l’autorité de protection de l’enfant, voir Effets de la séparation >> Enfants et séparation >> 3. Séparation : accord sur l’entretien des enfants.