En cas de divorce, comment calculer le partage de la prévoyance professionnelle ?
Partage du 2e pilier (divorce)
Cas pratique : Sophie et Jean
- Sophie et Jean se sont mariés le 1er juin 2011.
- À cette date, Jean avait 50’000 Fr. sur son compte de prévoyance professionnelle.
- Lors de la demande de divorce, le 10 janvier 2023, Jean avait 178’669 Fr. sur ce compte, dont 7’278 Fr. d’intérêts sur les 50’000 Fr. initiaux.
Sophie, quant à elle, n’a pas cotisé à une caisse de prévoyance, car elle s’occupait du ménage et des enfants.
Les époux souhaitent régler à l’amiable le partage du 2e pilier. Sophie peut-elle demander une part de la prévoyance professionnelle de Jean ?
Réponse
En principe, la loi impose que les avoirs du 2e pilier accumulés pendant le mariage soient partagés entre les époux, sauf exceptions spécifiques.
Dans ce cas :
- Les 50 000 Fr. que Jean avait avant le mariage ne sont pas partagés.
- Les intérêts réalisés sur ce montant initial et courus pendant le mariage ne seront pas non plus partagés, soit 7 278 Fr.
- Il s’agira donc de soustraire du montant final existant lors du divorce le montant de 57 278 Fr. Ce seront donc 121 391 Fr. qui auront été accumulés pendant le mariage (178 669 Fr. – 57 278 Fr.) et qui seront sujets au partage.
- Sophie recevra donc en principe 60 695 Fr. titre du 2e pilier (attention: des exceptions sont possibles).
Comment est effectué le transfert ?
Si Sophie n’a pas de prévoyance professionnelle :
- Un compte de libre passage sera ouvert à son nom dans une banque ou auprès d’une institution de prévoyance.
- Ce compte pourra inclure des garanties pour les risques liés au décès ou à l’invalidité si Sophie le demande expressément.
Si Sophie a déjà une caisse de prévoyance :
- Le montant à partager sera directement transféré sur son compte de prévoyance existant.
À retenir :
- Seuls les avoirs accumulés pendant le mariage sont partagés.
- La date clé pour déterminer les montants à partager est celle de la demande de divorce.
- Des exceptions au partage sont possibles.
- Si les époux trouvent un accord à l’amiable, ils peuvent établir une convention, mais elle doit être validée par un juge.
- Il y a des limites au pouvoir des parties de déroger au partage et le juge doit examiner la convention avant de la valider.
Pour en savoir plus :
- Les articles de loi pertinents :
- Art. 122 CC : sur le partage du 2e pilier.
- Art. 22a LFLP : sur les intérêts et les prestations à inclure.
- Art. 280 CPC : sur la validation de la convention par le tribunal.
- Art. 24 LFLP : devoir de l’institution de prévoyance de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge.
- En cas de doute ou de recherche d’avoirs LPP auprès de différentes caisses de pension, il est possible de contacter la Centrale du 2e pilier.