En cas de séparation ou de divorce, quelle déduction fiscale pour le parent qui a la garde des enfants ?
Après avoir vécu séparée de Michel durant 2 ans, Géraldine est aujourd’hui divorcée. Depuis leur séparation, Géraldine a la garde des enfants mineurs.
Sur le plan fiscal, son divorce va-t-il modifier la situation de Géraldine ?
Réponse
Parce qu’elle a la garde des enfants, Géraldine sera imposée sur la contribution d’entretien qu’elle recevra pour les enfants. Elle continuera cependant à profiter du barème plus favorable applicable aux personnes mariées (ou des déductions plus avantageuses en matière d’impôt cantonal), ce qui ne sera pas le cas de Michel.
Elle pourra aussi faire valoir une déduction pour charge de famille et les autres déductions spécifiques en relation avec l’entretien de l’enfant tant en ce qui concerne l’impôt fédéral direct que l’impôt cantonal.
Si Géraldine confie la garde de ses enfants à des tiers au motif qu’elle exerce une activité lucrative, elle pourra en outre déduire les frais de garde tant en matière d’impôt fédéral direct qu’en matière d’impôt cantonal (dans la mesure où la loi de son canton le prévoit).
Sur le traitement fiscal de Michel, voir 6. Rente versée déductible ? et 8. Rente versée déductible ? (enfants majeurs).
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
La contribution pour enfants mineurs imposable
La contribution d’entretien pour les enfants mineurs reçue par le conjoint qui en a la garde constitue, tout comme la contribution d’entretien due au conjoint, un revenu pour le parent gardien qui fait l’objet d’une imposition tant sur le plan de l’impôt fédéral direct, voir Art. 23 qu’en matière d’’impôts cantonaux, voir Art. 7 al. 4 let. g LHID.
Impôt fédéral direct : barème et déductions pour le parent gardien
Barême (taux d’imposition) plus favorable
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct instaure tout d’abord un double barème pour les personnes physiques, constitué d’un barème général applicable aux personnes seules et d’un barème plus favorable (réduit) pour les personnes mariées, valable non seulement pour les époux vivant en ménage commun, mais aussi pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et les célibataires vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien. Voir Art. 36 al. 2bis .
Montant forfaitaire pour l’entretien
La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prévoit en outre que sont déduits du revenu net 6,500 fr. pour chaque enfant mineur dont le contribuable assure l’entretien effectif (par opposition au parent qui fournit la contribution d’entretien). Voir Art. 35 al. 1 let. a.
Déduction de cotisations
Par ailleurs, les versements, primes et cotisations d’assurances-vie, d’assurance maladie, en partie d’assurance accident, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles le contribuable pourvoit, sont également déduits jusqu’à concurrence de 1,700 fr. pour les contribuables séparés ou divorcés, augmentés de 700 fr. pour chaque enfant à charge. Voir Art. 33 al. 1 let. g et al. 1bis – Intérêts passifs et autres réductions.
Frais de garde
En ce qui concerne la garde par des tiers, un montant maximal de 10,100 fr. est déductible pour les enfants âgés de moins de 14 ans s’agissant de l’impôt fédéral direct. Voir Art. 33 al. 3 – Intérêts passifs et autres réductions.
Impôts cantonaux : barème et déductions pour le parent gardien
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoit quant à elle que l’impôt des personnes mariées doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Voir Art. 11 al. 1 LHID.
Barême (taux d’imposition) plus favorable ou autre
S’agissant des parents séparés ou divorcés, les cantons sont cependant libres de déterminer de quelle manière ils veulent alléger la charge fiscale des familles monoparentales par rapport aux célibataires. Toutefois, les cantons sont limités par le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique et la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral d’après laquelle les familles monoparentales doivent être moins lourdement imposées que les célibataires. Le droit cantonal détermine ainsi si la réduction est accordée sous forme d’une déduction en pour cent sur le montant de l’impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de barèmes différents pour les personnes seules et les personnes mariées, y compris séparées ou divorcées.
Montant forfaitaire pour l’entretien
Par ailleurs, des déductions spécifiques sont accordées par les cantons s’agissant de l’impôt cantonal en raison des frais d’entretien d’un enfant.
Déduction de cotisations
Voir lois cantonales applicables en fonction de votre canton.
Frais de garde
Les cantons sont tenus de prévoir une déduction concernant la garde par des tiers, dont ils peuvent fixer le plafond librement.