En cas de séparation ou de divorce, dans le cadre d’une convention à l’amiable, mari et femme peuvent-ils fixer à leur bon vouloir la contribution d’entretien ?
Au cas où Fabienne accepte de se séparer – voire de divorcer – à l’amiable avec Jean-Paul, le juge va-t-il corriger l’accord qu’ils auront pu trouver concernant la contribution d’entretien que Jean-Paul devra verser à Fabienne ?
Réponse
Qu’il s’agisse de séparation ou de divorce, Fabienne et Jean-Paul pourront organiser en principe librement leurs rapports financiers, y compris la question de la contribution d’entretien, sous réserve du respect des principes généraux en la matière. Toutefois, pour les questions touchant aux enfants, le juge aura un devoir accru de contrôle (il devra approuver les solutions trouvées concernant les enfants). Par ailleurs, si Fabienne et Jean-Paul entendent divorcer à l’amiable, leur accord portera en principe aussi sur le deuxième pilier et sur ce point aussi, le juge vérifiera de plus près que la convention respecte la loi.
Hormis ces deux points (enfants et 2e pilier en cas de divorce), le juge n’interviendra que si la convention est manifestement inéquitable ou encore s’il n’est pas convaincu que les deux époux ont signé la convention après mûre réflexion mais que l’un des époux a exercé une pression excessive sur l’autre. Fabienne et Jean-Paul s’inspireront des critères légaux pour calculer le montant et la durée de la contribution d’entretien, si tant est qu’une contribution d’entretien soit due.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les principes généraux applicables en matière de fixation d’une contribution d’entretien en cas de vie séparée durant le mariage, voir Effets de la séparation >> Séparation: rente épouse ? >> 1. Entretien femme séparée (enfants) et 2. Entretien femme séparée (sans enfants)
Au sujet de la contribution d’entretien en cas de divorce, voir Effets du divorce >> Entretien ex-femme et divorce >> 1. Entretien ex-épouse : un droit ?
Rôle limité du juge en cas de convention entre époux
Selon le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille, canton de Fribourg, en cas de divorce à l’amiable, les époux disposent d’une grande liberté dans la fixation des contributions, sous réserve de l’intérêt des enfants. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le ou la Juge qui fixera le montant de la contribution d’entretien. (…) Par contre, en vertu des règles de procédure civile, le ou la Juge n’a pas le droit d’attribuer au conjoint/à la conjointe requérante une pension alimentaire plus élevée (ou tout autre chose) que ce qui a été expressément demandé. En d’autres termes, il ou elle est lié-e, sous réserve des cas manifestement inéquitables, par les conclusions (= demandes formelles) des parties. Dans ce cadre, le ou la Juge pourra donner moins, mais jamais plus que ce qui est demandé, même s’il ou elle constate que l’autre conjoint-e est en mesure de verser davantage. En outre, le ou la Juge ne pourra pas corriger de sa propre initiative le contenu de la requête (ou de la convention) même s’il ou elle constate que ce qui est demandé ne correspond aux intérêts de l’un-e ou l’autre des conjoints.
Tout au plus le ou la Juge pourra-t-il/elle (sans toutefois en avoir l’obligation) rendre l’époux ou l’épouse concerné-e attentif/ive au fait qu’il/elle risque de se trouver dans une situation précaire si la demande en justice (ou la réponse) n’est pas modifiée. Une fois le jugement rendu, il sera difficile, sous réserve de situations bien particulières, d’obtenir une modification de celui-ci.
Source: document Contribution d’entretien pour conjoint-e apres jugement de divorce (PDF).
Il en ira de même dans les procédures dans lesquelles les conjoints organiseront à l’amiable leur vie séparée sans divorcer, étant rappelé que dans le cadre, le juge n’a en principe pas même à vérifier le caractère équitable de la contribution d’entretien.
Toutefois, le juge du divorce pourrait devoir réagir à d’éventuels abus, voir Quels choix ? >> Questions pratiques >> Rôle du juge.
En conclusion, les conjoints pourront aménager plutôt assez librement la convention concernant la contribution d’entretien, même en cas de divorce, et prévoir une augmentation respectivement une diminution ou une suppression de la contribution au cas où certains événements se réaliseraient à l’avenir de même que fixer l’échéance de la contribution d’entretien.