
Quels sont les effets de la liquidation du régime matrimonial ?
(Variante 2: régime matrimonial de la séparation de biens)
Lors de leur mariage, Lucia et Marc ont passé un contrat de mariage devant notaire pour adopter le régime matrimonial de la séparation de biens.
En cas de séparation ou de divorce, quelles en seront les conséquences sur les biens des époux ?
Réponse
Lucia et Marc, mariés sous le régime de la séparation de biens, reprendront chacun leurs biens en cas de séparation ou de divorce. Il n’y aura pas de liquidation du régime matrimonial et Lucia et Marc ne devront pas partager leurs économies respectives. En cas de difficulté à établir qui est propriétaire d’un bien ou si Lucia et Marc revendiquentle même bien, ce bien sera considéré comme la copropriété de chacun à hauteur de la moitié, si aucun des époux ne parvient à faire la preuve de sa propriété.
À noter que chacun des époux pourra revendiquer la propriété exclusive d’un bien dont ils sont copropriétaires, par exemple un bien immobilier (maison ou appartement), à condition de faire valoir un intérêt prépondérant par rapport au conjoint et de désintéresser celui-ci (voir Effets communs >> Propriété >>4. Sort de maison achetée (1er cas). )
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?
Sur la notion de régime matrimonial et des régimes existants en droit suisse, voir 1. Types de régimes matrimoniaux.
Le régime matrimonial de la séparation de biens : chacun reprend ses billes et adieu !
Dans le régime de la séparation de biens, chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi (Art. 247 A. Administration, jouissance et disposition / I. En général), comme c’est d’ailleurs le cas dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts. Cependant, il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial impliquant le partage des économies réalisées par le couple durant le mariage, à la différence du régime de la participation aux acquêts. Contrairement au régime de la communauté de biens (voir 4. Communauté de biens), ce régime ne prévoit pas de “biens communs”. Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage des biens lorsque le mariage prend fin.
Qu’advient-il des dettes ?
Sur les dettes dans ce régime, voir Effets communs >> Liquidation du régime matrimonial >> 3. Partages des dettes ?
Comment adopter le régime matrimonial de la séparation de biens ?
Les époux ne sont pas automatiquement soumis à ce régime. Au contraire, pour adopter la séparation des biens, les époux doivent passer un contrat de mariage devant notaire. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale peut aussi décider de la séparation de biens, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale.
Comment partager une chose en copropriété ?
Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint. Voir Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété.