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Protéger l’union conjugale (séparation)

Le juge peut organiser la vie séparée pendant le mariage

Quelles mesures ?

Généralités

Un conjoint peut saisir le juge pour obtenir des mesures protectrices de l’union conjugale organisant la vie séparée durant le mariage.
En pratique, ces mesures sont souvent « l’antichambre du divorce » et permettent au conjoint requérant d’obtenir d’ores et déjà la réglementation judiciaire d’une séparation avant divorce.
Les mesures protectrices de l’union conjugale ne sont pas obligatoires pour organiser la vie séparée qui peut intervenir par une simple séparation de fait, voir Se séparer de fait.
Cela étant, certains recommandent de requérir des mesures protectrices de l’union conjugale. En cas de séparation durant le mariage, les mesures protectrices de l’union conjugale peuvent en effet permettre au conjoint qui est fondé à suspendre la vie commune d’obtenir la reconnaissance de son droit à suspendre la vie commune ainsi que d’obtenir l’aménagement de la vie séparée par des mesures prises en sa faveur.

 

Contributions d’entretien et logement avant tout

Aux termes de la loi, à la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge :

Voir voir Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
En pratique, les tribunaux se montrent souvent plus souples que la loi s’agissant de la question de savoir si la suspension de la vie commune est fondée, ce qui revient à permettre à tout époux de cesser la vie commune à son bon vouloir et de demander au juge des mesures protectrices de l’union conjugale d’organiser la vie séparée, voir Effets de la séparation >> Maison après séparation >> 3. Cesser la vie commune ?

Les mesures protectrices de l’union conjugale ordonnée par le juge permettent aux conjoints de vivre séparés sans (encore) divorcer et de faire ainsi le point sur la volonté du couple de se réconcilier ou au contraire de divorcer. Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, le conjoint qui a droit à une contribution d’entretien obtient souvent une contribution d’entretien plus élevée que celle fixée dans le cadre du divorce.

 

La séparation de biens peut être décidée par le juge

À la demande d’un époux et si cela est justifié, le juge ordonne la séparation de biens, qui met fin au régime ordinaire de la participation aux acquêts. La séparation de biens est un type de régime matrimonial extraordinaire, voir Effets-communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.
À noter que la requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

 

Relations aux enfants

Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
Sources légales, voir Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée et Art. 276 A. Objet et étendue.
Sur les questions autour des enfants, voir Effets de la séparation >> Enfants et séparation.

et Effets-communs >> Enfants et effets communs.

 

Autres mesures

En plus des mesures prévues à l’art. 176, le conjoint requérant peut demander d’autres mesures de protection durant la vie commune, voir Protéger l’union conjugale (mesures additionnelles).

 

Quel juge est compétent ?

C’est le juge du domicile de l’un des époux qui peut être saisi par l’un ou l’autre conjoint ou les deux, voir Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage.
À noter encore que les deux conjoints peuvent déposer une requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale et le cas échéant soumettre au juge une convention sur la vie séparée.

 

Modèle de requête en mesures protectrices de l’union conjugale pendant la vie séparée,  Modèles >> Vie séparée.
Modèle de requête commune en mesures protectrices de l’union conjugale pendant la vie séparée avec convention, voir  Modèles >> Vie séparée.
Informer les autorités de sa séparation, voir  Modèles >> Autorités.

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