Logement familial : expulsion immédiate du conjoint violent par la police ?
En raison des violences infligées par son mari, la vie commune est devenue insupportable pour Julia. Elle songe à se réfugier dans un foyer pour femmes battues mais trouve injuste de devoir abandonner le domicile conjugal.
Julia peut-elle s’adresser à la police pour faire expulser son mari de façon immédiate ?
Réponse
Dans l’urgence
Julia a le droit de quitter dans un premier temps sur l’heure le domicile conjugal pour protéger son intégrité, le cas échéant avec les enfants, ce qui ne pourra lui être reproché par la suite.
Elle sera néanmoins bien inspirée de réunir le plus de preuves possibles pour justifier son départ. En particulier, elle fera immédiatement constater par un médecin les traces des coups, relèvera le nom et l’adresse d’éventuels témoins et fera constater, cas échéant, des traces de lutte dans l’appartement.
Puis, elle pourra requérir des mesures de protection (immédiates) de la police ou de l’autorité compétente de son canton, sur simple plainte. Son mari sera contraint de quitter le domicile immédiatement pour une période de 10 à 30 jours variable selon le canton de son domicile (sur la période précise selon le canton considéré, voir ci-dessous lois cantonales applicables).
Julia pourra s’adresser à des institutions spécialisée centrée sur l‘aide aux victimes (de violence conjugale) : voir Les adresses utiles dans les cantons romands.
Par la suite
Dans un deuxième temps, au-delà de l’urgence, Julia organisera la vie séparée en s’adressant au besoin au juge des mesures protectrices de l’union conjugale et revendiquera en particulier l’attribution du logement familial, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (séparation).
Divers
Sur les autres mesures de protection (immédiate) pouvant en outre être ordonnées par le juge : voir 2. Conjoint violent : saisir le juge
Concernant la poursuite pénale contre un conjoint violent, voir 3. Violence conjugale – Poursuite pénale.
Au sujet du maintien en principe de l’autorisation de séjour (permis B) lorsqu’un conjoint étranger doit vivre séparé de son conjoint violent : voir 4. Permis B conservé ? (violence).
No de téléphones utiles :
• Police: 117
• Ambulance: 144
• Main tendue: 143
Autres liens utiles :
• violencequefaire.ch
• Violence conjugale et domestique
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Droit fédéral
Aux termes de la loi, les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.
Droit cantonal
Berne
La Police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d’un lieu ou leur en interdire l’accès si elles mettent en danger la vie ou l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d’une ou plusieurs autres personnes, ou menacent sérieusement d’y attenter, en particulier dans les cas de violence domestique. Dans les cas de violence domestique, le renvoi ou l’interdiction d’accès au sens de l’article 29, alinéa 1, lettre f peut concerner le domicile commun ainsi que ses abords immédiats, pour une durée de 14 jours. Voir Art. 29 al. 1 let f. et 29a – Loi sur la police (LPol).
Fribourg
La Police cantonale est compétente, par un officier de police judiciaire, pour prendre à l’égard de l’auteur de violence, de menaces ou de harcèlement les décisions suivantes :
• l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, pour une durée maximale de dix jours, avec l’interdiction d’y retourner et le retrait des clés y donnant accès ;
• les arrêts de police pour une durée maximale de vingt-quatre heures, dans le but d’assurer l’exécution de la décision d’expulsion immédiate, ou de protéger une victime d’un danger sérieux et imminent pour son intégrité physique ou psychique. Voir Art. 16 – Loi du 22 novembre 1911 d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg.
Genève
La loi genevoise étend les pouvoirs de la police dans le but de renforcer la protection immédiate des personnes victimes, de responsabiliser davantage les auteurs de violence et de contribuer à empêcher la récidive des actes de violence. La police peut prononcer une mesure d’éloignement administrative à l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence domestique, si la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes. La mesure d’éloignement est prononcée pour une durée de 10 jours au moins et de 30 jours au plus. Voir Art. 8 et ss – Loi sur les violences domestiques (LVD).
Jura
En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, l’officier de police judiciaire peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise pour une durée de 10 jours au plus. Voir art. 20a de la Loi d’introduction du Code civil suisse.
Neuchâtel
Le personnel officier de police peut expulser une personne de son logement et de ses environs immédiats, et lui interdire l’accès à certains locaux et lieux pour une durée de dix jours au plus, si elle représente un danger sérieux pour l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Voir Art. 57a et ss – Loi sur la police neuchâteloise (LPol).
Vaud
La police judiciaire peut ordonner l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, notamment si l’auteur met en danger la vie ou l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, d’une ou plusieurs autres personnes, ou menace sérieusement d’y attenter, en particulier dans les cas de violence conjugale. L’expulsion ne peut excéder 14 jours. Un juge peut ensuite prolonger la mesure. Voir Art. 48 et ss – Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ).
Valais
L’officier de service ordonne l’audition de la personne concernée par un acte de violence domestique et celle de l’auteur de l’atteinte; l’occasion leur est donnée de s’exprimer sur une mesure d’expulsion immédiate.
L’expulsion est prononcée séance tenante par écrit, pour 14 jours au plus.
Cette durée ne peut pas être prolongée.
Voir Art. 25a et ss – Ordonnance de la loi sur la police cantonale.
Fuir en cas de violence conjugale
www.violencequefaire.ch – Adresses utiles d’hébergement par cantons