En cas de séparation durant le mariage, conclure une convention sur la contribution d’entretien due aux enfants ?
Janine et Bernard souhaitent régler par convention la contribution d’entretien pour leur enfant.
La convention sera-t-elle valable ?
Réponse
Janine et Bernard pourront tout à fait régler dans le cadre d’une convention de séparation à l’amiable la contribution d’entretien de leur enfant. Ils devront veiller à respecter les principes applicables en la matière et soumettre sur ce point la convention à l’approbation du juge des mesures protectrices de l’union conjugale ou, s’ils n’introduisent pas de requête en mesures protectrices de l’union conjugale, à celle de l’autorité de protection de l’enfant.
Pour un exemple de calcul de la contribution d’entretien due aux enfants pendant la séparation, voir Effets de la séparation >> Contribution d’entretien >> 1bis. Entretien femme (avec enfants) – Exemple chiffré.
Sur les règles générales concernant le montant de la contribution d’entretien, voir Effets du divorce >> Enfants >> 6. Entretien enfants – Exemple chiffré.
Pour des exemples de convention voir la section Modèles >> vie séparée.
À noter que selon certains auteurs de la doctrine, les parents mariés qui organisent (provisoirement) leur vie séparée sans s’adresser au juge et trouvent un accord concernant la pension alimentaire aux enfants ne doivent pas soumettre leur convention à l’autorité de protection de l’enfant.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la loi, les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.
Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant. Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation.
Voir Art. 287 E. Convention concernant l’obligation d’entretien / I. Contributions périodiques.