Les biens mobiliers sont-ils partagés lors de la liquidation du régime matrimonial ? (Régime de la séparation de biens)
Henri veut aujourd’hui mener vie séparée voire divorcer dans un deuxième temps d’avec Sylvie. Le couple est passé chez le notaire et est marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens.
Henri devra-t-il partager sa voiture d’une valeur de 50,000 fr. achetée au moyen de son salaire durant le mariage ?
Réponse
En l’espèce, Henri pourra conserver sa voiture d’une valeur de 50,000 fr. Contrairement au régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, aucun conjoint ne pourra prétendre aux acquêts de l’autre : chaque bien est un bien propre non sujet à partage. Ainsi, Sylvie ne pourra pas faire valoir de créance en participation aux acquêts en relation avec la voiture d’Henri, même si celui-ci a acquis le véhicule durant le mariage au moyen de son salaire.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur le régime matrimonial de la séparation de biens, voir Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 3. Séparation de biens.