
En cas d’empêchement d’exercer le droit de visite, quelles sanctions peuvent-elles être prises contre le parent gardien ?
Sylvie, très remontée contre Xavier, rend impossible l’exécution du droit de visite de Xavier envers sa fille Léa.
Quelles sanctions peuvent être prises à l’endroit de Sylvie ?
Réponse
Xavier a tout intérêt à négocier avec Sylvie pour prévenir autant que possible une situation de rupture.
L’exécution forcée directe du droit de visite, soit le fait recourir à la police, sera en effet difficile à obtenir au cas où Sylvie refuse de remettre Léa à Xavier.
À noter que Xavier sera bien inspiré de demander au juge dans le cadre de la procédure l’opposant à Sylvie que le jugement précise qu’un droit de visite lui sera accordé, avec charge à Sylvie de respecter les modalités du droit de visite sous la menace expresse de l’article 292 du Code pénal. Cela pourrait en effet dissuader Sylvie de faire preuve de mauvaise volonté et Xavier pourra alors déposer plainte pénale pour insoumission à l’autorité si Sylvie ne se conforme pas à cette injonction du juge.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Droit aujourd’hui en vigueur
Lorsque le droit de visite est reconnu par jugement, le titulaire du droit de visite devrait pouvoir se prévaloir de ce jugement pour en obtenir l’exécution forcée, c’est-à-dire s’adresser à l’autorité compétente (par exemple dans le canton de Vaud la Justice de paix, dans le canton de Genève le Procureur général) pour que le recours à la police soit autorisé afin de contraindre l’autre partie à se conformer à l’obligation statuée dans le jugement.
En pratique, les autorités judiciaires sont toutefois récalcitrantes à ordonner l’exécution forcée du droit de visite, par crainte de nuire ce faisant à l’intérêt de l’enfant. Elles préféreront rappeler à l’ordre le parent gardien (sur l’exécution forcée du droit de visite, voir 5. Refus de l’enfant petit.)
En l’état, le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale pour non-respect du droit de visite, comme c’est le cas en France. La seule sanction pénale qui peut entrer en ligne de compte actuellement est celle de l’infraction pour insoumission à une décision de l’autorité. La peine prévue est l’amende. Voir Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité.
La sanction n’est cependant possible que si le jugement de divorce, le prononcé de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices prévoient expressément la menace des peines prévues à l’article 292 CP en cas de non-respect du droit de visite. Si le jugement ne mentionne rien à ce sujet, cette disposition n’est pas applicable et le non-respect du droit de visite ne peut pas faire l’objet d’une plainte.
Et demain ?
À noter enfin qu’un avant-projet de réforme du droit du divorce prévoyait la révision de l’article 220 du Code pénal et la sanction de la personne (bien souvent la mère) qui aura refusé de confier un mineur au détenteur du droit de visite. Contrairement à l’avant-projet, le projet ne prévoit désormais plus de sanctionner l’empêchement d’exercer le droit de visite. Si l’on a renoncé à instaurer une nouvelle sanction, c’est parce que les litiges en matière de droit de visite sont souvent très émotionnels, et que la menace d’une peine ne constitue pas un moyen efficace de les prévenir. En outre, il y a lieu de craindre que la sanction infligée à l’un des parents n’affecte indirectement l’enfant. Si nécessaire, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et fixer une peine en cas de violation de celles-ci. À titre d’exemple, un juge du divorce pourrait ordonner à une mère de remettre l’enfant au père à un moment et à un lieu bien définis, et assortir sa décision de la menace d’une amende en cas de refus de l’exécuter (Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer en relation avec Art. 292 Insoumission à une décision de l’autorité).
Voir le reportage de Temps Présent, avec en fin d’émission un commentaire sur une condamnation récente à Genève d’une mère qui entravait le droit de visite RTS – Temps Présent – Divorce – le cri des pères.