Logo Sos Divorce
Logo Sos Divorce

Un profil international

Découvrez quels sont les problèmes en cas où l’un des conjoints est de nationalité étrangère ou encore est domicilié à l’étranger

 

Devant quel juge suisse ou étranger agir

Vous serez confronté(e) à des questions particulières telles que :

À ce sujet, voir la section Effets communs >> Situations particulières >> Aspects internationaux.

 

De même, des conjoints de nationalité suisse pourront se demander s’il leur est possible d’introduire une action judiciaire à l’étranger.
À ce sujet, voir le document Effets communs >> Situations particulières >> Aspects internationaux >> 4. Suisses : divorcer à l’étranger ?

 

Sort du permis de séjour en cas de séparation ou divorce

Par ailleurs, le conjoint étranger autorisé à séjourner en Suisse à titre du regroupement familial sera concerné par les effets d’une séparation ou d’un divorce sur son autorisation de séjour.
À ce sujet, voir Effets communs >> Statut des étrangers.

 
 

© SOSDIVORCE pour vous aider à faire face

SOS DIVORCE : bienvenu !

Connectez-vous !

Mot de passe perdu