Le conjoint d’un Européen (UE) garde-t-il son permis de séjour (permis B) en cas de séparation ou de divorce ?
Claudia, allemande, est au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre de regroupement familial (permis B) en raison de son mariage avec Karl, aussi de nationalité allemande et au bénéfice d’un permis B.
Claudia va-t-elle perdre son droit au renouvellement de son permis si elle se sépare ou divorce d’avec Karl ?
Réponse
En cas de séparation
Claudia devra d’abord déterminer si elle se limite à se séparer ou si elle entend divorcer.
Selon la jurisprudence, en cas de séparation le lien formel du mariage est maintenu. Partant, le permis B devra en principe être renouvelé au titre du regroupement familial, sous réserve de l’abus de droit, c’est-à-dire s’il faut considérer que le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour Claudia.
En cas de divorce
Si Claudia divorce, son permis B ne pourra en revanche pas être renouvelé au titre dérivé du regroupement familial. Cela étant, Claudia, en tant que ressortissante d’un État membre de l’Union Européenne, n’aura pas à craindre de perdre tout droit de séjourner en Suisse. En effet, elle devra rechercher si elle ne peut pas faire valoir un droit autonome à une autorisation de séjour (permis B) fondé sur d’autres motifs que le regroupement familial, cela en application de l’accord avec l’Union Européenne sur la libre circulation des personnes. Tel pourra être le cas si elle exerce une activité professionnelle ou si elle peut justifier de moyens financiers suffisants pour séjourner en Suisse comme rentière ou pour poursuivre une formation ou des études, étant observé qu’elle pourra aussi y rester une période limitée pour chercher un emploi.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
L’Accord sur la libre circulation des personnes facilite les conditions de séjour et de travail pour les Européens (UE étendu à l’AELE) en Suisse
Regroupement familial
Aux termes de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l’autre partie contractante.
Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité notamment son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.
Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une activité économique. Voir Annexe I. Art. 3 Membres de la famille.
Selon le Tribunal fédéral, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu’ils n’ont pas à vivre “en permanence” sous le même toit que leur époux pour être titulaire d’un tel droit. Le Tribunal fédéral a toutefois exclu que ce droit de séjour des étrangers mariés à un travailleur européen (ressortissant d’un Etat membre de l’UE) existe en cas de mariages fictifs. D’autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l’époux du travailleur communautaire. Le mariage n’existe plus que formellement lorsque l’union conjugale est rompue définitivement, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle. Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n’est plus envisagée et qu’il n’existe plus de perspective à cet égard. Voir TF, 2C_40/2011, consid. 4.1.
Les conjoints des ressortissants des autres parties contractantes disposent ainsi d’une autorisation de séjour dérivée et peuvent exercer une activité lucrative.
Autres motifs de séjour
Séjour sans activité économique
L’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 prévoit encore que les ressortissants des parties contractantes n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l’Accord ont une autorisation de séjour d’une durée en principe de 5 ans, pour autant qu’ils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur famille:
- a) de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour;
- b) d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques.
Voir Art. 24 (1) Réglementation du séjour.
Etudes
Pour les écoliers et les étudiants, la durée de validité de l’autorisation n’est en revanche que d’une année. Elle sera prolongée, d’année en année, jusqu’au terme de la formation lorsque la personne remplit toujours les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.
Voir Art. 24 (4) Réglementation du séjour.
Recherche d’un emploi
En outre, les ressortissants des parties contractantes ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés.
Voir Annexe I. Art. 2 Séjour et activité économique.