Divorce : droit à une contribution d’entretien de l’ex-conjoint en cas de mariage de 5 à 10 ans (couple sans enfant) ?
Virginie, qui a toujours été très autonome notamment financièrement de Mathias, veut aujourd’hui divorcer après un mariage de 6 ans, duquel aucun enfant n’est issu.
Mathias devra-t-il verser une contribution d’entretien à Virginie ?
Réponse
Un mariage de 6 ans n’est pas considéré comme ayant influencé concrètement la situation de Virginie (jusqu’à preuve du contraire).
Virginie ne pourra donc probablement pas obtenir de contribution d’entretien de Mathias dans la mesure où en l’absence d’enfants, le mariage n’a selon toute vraisemblance pas exercé d’impact décisif dans la vie de Virginie, qui a pu développer sa carrière de façon autonome en travaillant à plein temps malgré le mariage.
Une pension alimentaire serait due seulement au cas où Virginie pourrait faire valoir des circonstances particulières démontrant qu’elle a consenti des sacrifices importants en raison du mariage, ce qui pourrait être le cas si elle avait par exemple renoncé à travailler pour s’occuper du ménage et du bien-être de Mathias, dans la perspective d’un mariage appelé à durer.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Sur les règles générales en matière de fixation de contribution d’entretien, voir 1. Entretien ex-épouse : un droit ?
Il faut rechercher si un mariage de 5 – 10 ans a entravé l’autonomie de l’épouse
Selon la jurisprudence, les mariages d’une durée de 5 à 10 ans ne sont pas encore des mariages longs sans être plus des mariages cours. On n’admet pas jusqu’à preuve du contraire que le mariage a concrètement influencé la situation des époux (il n’existe pas de présomption dans ce sens comme dans le cas de mariage de longue durée). Pour déterminer s’il existe un droit à une contribution d’entretien, il faut dès lors se baser sur les rapports effectivement vécus et leur caractère marquant et décisif pour les conditions de vie des époux, dont notamment la présence d’enfants et l’âge de ces derniers. Il y a également lieu de se référer aux circonstances avant le mariage et de déterminer quelle serait la situation financière du conjoint pouvant éventuellement prétendre à une contribution d’entretien (en général l’épouse) s’il ne s’était pas marié. Ainsi, le mariage peut avoir exercé une influence déterminante si le conjoint a cessé de travailler pour s’occuper du ménage.
Cela étant, le Tribunal fédéral a refusé une contribution d’entretien à une épouse qui avait cessé de travailler pour s’occuper du ménage dans la mesure où une séparation de plusieurs années avait précédé de divorce, période pendant laquelle l’épouse avait reçu une contribution d’entretien et aurait pu effectuer les démarches nécessaires pour retrouver du travail. Voir TF, 5C.169/2006, consid. 2.5 (all.).