5. Sort de maison achetée (2e cas)

 

À quel conjoint attribuer un bien immobilier dont les conjoints sont copropriétaires ?
(Variante 2 – Régime ordinaire de la participation aux acquêts, bien acquis au moyen des acquêts).

Estelle et Sandro se sont mariés sous le régime légal ordinaire de la participation aux acquêts. Lors du divorce, ils se disputent sur l’attribution de l’appartement commun d’une valeur de 500,000 fr. dont ils sont copropriétaires pour moitié. Estelle revendique l’attribution exclusive de la propriété de l’appartement en faisant valoir qu’elle doit rester dans l’appartement familial avec leurs jeunes enfants dont elle a la garde.
Sandro pourra-t-il s’y opposer et revendiquer l’attribution de l’appartement au motif qu’il a lui seul financé l’acquisition de l’appartement au moyen de 500,000 fr découlant des économies réalisées sur son salaire durant le mariage ?
 

Réponse

Cas où Estelle veut la propriété de tout l’appartement

L’appartement acheté par le couple et dont Estelle et Sandro sont copropriétaires est un bien immobilier, tout comme une maison, et qui constitue le logement familial. Estelle qui a la garde des enfants pourra faire valoir un intérêt prépondérant à garder la propriété du logement familial, notamment afin d’éviter à ses enfants de devoir déménager et changer de cadre de vie, à condition toutefois de désintéresser Sandro.

Sur le plan de la liquidation du régime matrimonial, la situation serait la suivante si Estelle veut conserver en pleine propriété l’appartement:

 

 
Au titre de la liquidation du régime, Estelle aura donc une créance en participation aux acquêts de Sandro de 250,000 fr., soit la moitié du bénéfice des acquêts de Sandro. Pour sa part, Sandro n’aura aucune créance en participation aux acquêts d’Estelle, celle-ci ne réalisant aucun bénéfice sur son compte d’acquêts. Toutefois, Sandro ne devra rien verser à Estelle, la créance d’Estelle en participation aux acquêts de Sandro se compensant avec la dette de celle-ci en remboursement envers Sandro. Après cette compensation, Estelle, devra encore encore verser à Sandro 250,000 fr. (hors plus-value) pour le transfert de la part de copropriété de Sandro à Estelle.

 

Cas inverse où c’est Sandro qui conserve la propriété de tout l’appartement

Sur le plan de la liquidation du régime matrimonial, la situation serait la suivante si c’est Sandro qui veut conserver en pleine propriété l’appartement:

 

 

Dans ce cas, Estelle aura droit à la moitié du bénéfice du compte d’acquêts de Sandro, soit 125,000 Fr., qu’il devra lui verser. Pour sa part, Sandro n’aura droit à aucune participation au compte d’acquêts d’Estelle, celle-ci ne réalisant aucun bénéfice sur ce compte. Concernant le transfert de la part d’Estelle à Sandro, celui-ci ne devra rien verser à Estelle pour acquérir la part de copropriété d’Estelle car elle a une dette du même montant envers lui.

 

Cas où ni Estelle ni Sandro ne veulent/ne peuvent acquérir la pleine propriété

Dans le cas où ni Estelle, ni Sandro ne peuvent ou ne veulent revendiquer l’attribution de l’appartement, il ne leur restera plus qu’à en garder la copropriété après le divorce ou encore à vendre l’appartement et se répartir le produit de la vente par moitié.

 

Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)

Sur les cas dans lesquels le régime matrimonial de la participation aux acquêts est dissous et liquidé, voir

Effets communs >> Régimes matrimoniaux >> 2. Participation aux acquêts.
Sur l’attribution d’un bien immobilier dans les conjoints sont copropriétaires et sur la notion d’intérêt prépondérant, voir 4. Sort de maison achetée (1er cas).