Le divorce entraîne-t-il la perte du droit à une rente de veuve au titre de la prévoyance professionnelle (2e pilier) ?
Par jugement du divorce, Roméo a été condamné à verser une contribution d’entretien à Juliette pendant 5 ans.
Si Roméo décède après cette période de 5 ans, Juliette pourra-t-elle réclamer une rente de veuve auprès de la caisse de pension de celui-ci ?
Réponse
Juliette ne pourra pas faire valoir de rente de veuve au titre du 2ème pilier auprès de la caisse de pension de Roméo. En effet, si Roméo décède après la période de 5 ans, elle n’aurait eu à cette date de toute façon plus aucun soutien de sa part. Son décès ne causera donc pas une perte de soutien pour Juliette qu’une rente de veuve devrait venir compenser.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Aux termes de la législation sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ex-conjoint à la condition que son mariage ait duré au moins dix ans (let. a) et qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère (let. b). Voir Art. 20 Droit du conjoint divorcé et de l’ex-partenaire enregistré à des prestations de survivants.
Selon la jurisprudence, même une contribution d’entretien allouée pour une durée limitée suffit pour avoir droit à une rente de veuve de la prévoyance professionnelle. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’une rente viagère. En effet, le but est de compenser ce qu’on appelle la perte de soutien subie par la femme divorcée en raison de la perte de ces contributions d’entretien. Voir ATF 137 V 373, consid. 6.5 (all.).
Il n’y a pas de perte de soutien lorsque l’ex-époux décède 5 ans après l’échéance (la fin) de la contribution d’entretien due pour une période limitée. Voir TF, 9C_33/2011, consid. 5.2.