En cas d’adultère, un conjoint peut-il révoquer une donation qu’il a faite envers son conjoint au motif qu’il divorce ?
Sylvie reproche à Xavier différents manquement à son endroit et notamment un adultère.
Au cas où Sylvie se décide à demander le divorce, pourra-t-elle révoquer (annuler) la donation de la part de copropriété sur la maison qu’elle lui a donnée en raison du divorce ?
Réponse
Sylvie pourra révoquer sa donation et réclamer la restitution de la part de copropriété sur la maison en raison de l’infidélité de Xavier, si celle-ci est considérée comme grave, en raison par exemple de sa durée. Mais Sylvie ne pourra pas se prévaloir du divorce en tant que tel pour annuler la donation.
Si Xavier refuse de donner suite à la demande de Sylvie, elle devra saisir le juge. Le Tribunal saisi tranchera la question de savoir si l’infidélité de Xavier constitue ou non une violation grave des devoirs familiaux autorisant la révocation de la donation, savoir son annulation. Le juge examinera en particulier si Xavier a nourri une liaison adultère durable ou s’il s’est agi d’une “aventure” restée unique.
Pour en savoir plus (sources & règles applicables en droit suisse)
Quand peut-on annuler une donation ou une promesse de donation envers son conjoint ?
Aux termes de la loi, le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie :
- lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches;
- lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille;
- lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.
Voir Art. 249 F. Annulation / I. Restitution des biens donnés.
La révocation peut avoir lieu dans l’année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation. Voir Art. 251 F. Annulation /III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers.
Pas d’annulation systématique d’une donation en cas de divorce
Selon la jurisprudence, le divorce n’est pas en soi une cause de restitution d’une donation. La loi s’applique aux donations que les époux se sont faites. Celles-ci peuvent donc être révoquées en cas de divorce, mais également durant le mariage, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille.
Annulation d’une donation possible en cas d’adultère durable
Selon le Tribunal fédéral, la gravité du manquement allégué dépend de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas particulier. Pour en juger, il faut tenir compte, notamment, du comportement et d’une éventuelle faute concurrente du donateur, du milieu dans lequel vivent les intéressés et des conceptions qui y règnent, ainsi que de la mesure dans laquelle une atteinte a été portée aux sentiments du donateur et à la communauté familiale ou conjugale. Dans cette appréciation, le juge jouit d’un large pouvoir. Selon les circonstances, une liaison adultère durable peut causer un manquement grave au devoir de fidélité que la loi impose aux époux et constituer un cas de révocation de la donation. Voir ATF 113 II 252, consid. 4.